1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
Article 99 - Entrée en vigueur et application
En savoir plus
L'article 99 du RGPD fixe les dates d'entrée en vigueur et d'application du règlement, à savoir le 25 mai 2018.Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
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