1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.
2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
En savoir plus
L'article 73 du RGPD encadre le fonctionnement hiérarchique et les modalités d'élection de la présidence du comité européen de la protection des données. Le comité élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité simple. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Considérants liés
[Caractéristiques et structure du CEPD]
139. Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant qu'organe indépendant de l'Union. Pour pouvoir atteindre ses objectifs, le comité devrait être doté de la personnalité juridique. Il devrait être représenté par son président. Il devrait remplacer le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par la directive 95/46/CE. Il devrait se composer du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données ou de leurs représentants respectifs. La Commission devrait participer aux activités du comité sans droit de vote et le Contrôleur européen de la protection des données devrait disposer de droits de vote spécifiques. Le comité devrait contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, notamment en conseillant la Commission, en particulier en ce qui concerne le niveau de protection dans les pays tiers ou les organisations internationales, et en favorisant la coopération des autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Le comité devrait accomplir ses missions en toute indépendance.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
