1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.
En savoir plus
L'article 94 du RGPD abroge la directive 95/46/CE à compter du 25 mai 2018, date d’application du RGPD. En outre, afin d'assurer une certaine continuité dans le cadre réglementaire, il précise que toute référence à cette directive ou à son groupe de travail (article 29) doit désormais être comprise comme une référence au RGPD et au Comité européen de la protection des données (EDPB).
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Considérants liés
[Abrogation de la directive 95/46/EC et phase de transition]
171. La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement. Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
