RGPD annoté

Chapitre I - Dispositions générales

• Article 1er - Objet et objectifs
• Article 2 - Champ d'application matériel
• Article 3 - Champ d’application territorial
• Article 4 - Définitions

Chapitre II - Principes

• Article 5 - Principes relatifs au traitement
• Article 6 - Licéité du traitement
• Article 7 - Conditions applicables au consentement
• Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
• Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
• Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
• Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

Chapitre III - Droits de la personne concernée

• Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
• Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
• Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne
• Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée
• Article 16 - Droit de rectification
• Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
• Article 18 - Droit à la limitation du traitement
• Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
• Article 20 - Droit à la portabilité des données
• Article 21 - Droit d'opposition
• Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
• Article 23 - Limitations

Chapitre IV - Responsable du traitement et sous-traitant

• Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
• Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
• Article 26 - Responsables conjoints du traitement
• Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
• Article 28 - Sous-traitant
• Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
• Article 30 - Registre des activités de traitement
• Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
• Article 32 - Sécurité du traitement
• Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
• Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
• Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
• Article 36 - Consultation préalable
• Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
• Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
• Article 39 - Missions du délégué à la protection des données
• Article 40 - Codes de conduite
• Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
• Article 42 - Certification
• Article 43 - Organismes de certification

Chapitre V - Transferts de données vers des pays tiers

• Article 44 - Principe général applicable aux transferts
• Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
• Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
• Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
• Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
• Article 49 - Dérogations pour des situations particulières
• Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Chapitre VI - Autorités de contrôle indépendantes

• Article 51 - Autorité de contrôle
• Article 52 - Indépendance
• Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
• Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
• Article 55 - Compétence
• Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
• Article 57 - Missions
• Article 58 - Pouvoirs
• Article 59 - Rapports d'activité

Chapitre VII - Coopération et cohérence

• Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
• Article 61 - Assistance mutuelle
• Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle
• Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
• Article 64 - Avis du comité
• Article 65 - Règlement des litiges par le comité
• Article 66 - Procédure d'urgence
• Article 67 - Échange d'informations
• Article 68 - Comité européen de la protection des données
• Article 69 - Indépendance
• Article 70 - Missions du comité
• Article 71 - Rapports
• Article 72 - Procédure
• Article 73 - Président
• Article 74 - Missions du président
• Article 75 - Secrétariat
• Article 76 - Confidentialité

Chapitre VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

• Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
• Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
• Article 80 - Représentation des personnes concernées
• Article 81 - Suspension d'une action
• Article 82 - Droit à réparation et responsabilité
• Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
• Article 84 - Sanctions

Chapitre IX - Situations particulières de traitement

• Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information
• Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
• Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
• Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail
• Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
• Article 90 - Obligations de secret
• Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Chapitre X - Actes délégués et actes d’exécution

• Article 92 - Exercice de la délégation
• Article 93 - Comité

Chapitre XI - Dispositions finales

• Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
• Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
• Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
• Article 97 - Rapports de la Commission
• Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
• Article 99 - Entrée en vigueur et application