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L'article 67 confère à la Commission le pouvoir d'adopter, par des actes d’exécution, les modalités techniques des échanges électroniques entre les autorités de contrôle et avec le comité, notamment en ce qui concerne les formulaires standards prévus dans le RGPD. Ces actes doivent être adoptés selon la procédure d’examen prévue, garantissant ainsi un cadre harmonisé et sécurisé pour la coopération entre les instances.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Considérants liés
[Actes d'exécution]
167. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Dans ce cadre, la Commission devrait envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises.
[Procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution]
169. Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
Références
