Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l'accès et l'utilisation du service Kortlex, accessible à l'adresse kortlex.com, édité par Etienne ORLEANSKI (voir Mentions légales).
Tout accès au service par un utilisateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
Kortlex est un service de veille juridique en matière de protection des données (RGPD, RIA, Data Act, ...), permettant à ses utilisateurs, sous réserve des conditions applicables à chaque type d'abonnement, de :
- Consulter une base documentaire indexant la jurisprudence, le droit souple (recommandations, lignes directrices, délibérations), les actualités réglementaires, les autorités de contrôle européennes et les sanctions prononcées ;
- Effectuer des recherches par mots-clés et par filtres au moyen d'un moteur de recherche instantané, et sauvegarder ces recherches ;
- Recevoir une veille personnalisée par email à partir des recherches sauvegardées, selon la fréquence choisie ;
- Accéder au Radar des autorités et à une version annotée du RGPD.
Le service est fourni en l'état. Les documents indexés proviennent de sources publiques (autorités de contrôle, juridictions, institutions européennes) ; Kortlex ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur mise à jour ou de leur disponibilité, qui relèvent de leurs éditeurs respectifs.
3. Accès au service
L'accès au service requiert la création d'un compte via une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Kortlex se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès au service à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation.
4. Plans, facturation et rétractation
Kortlex propose une offre gratuite et des offres payantes (DPO, Équipe et Entreprise). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et sont exprimés hors taxe (selon applicable: TVA, etc.). L'accès à la base documentaire complète, au moteur de recherche instantané et au Radar des autorités est réservé aux offres payantes.
Un essai gratuit de 14 jours donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire ni engagement. À son terme, le compte bascule automatiquement sur l'offre gratuite en l'absence de souscription.
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont souscrits pour une période trimestrielle ou annuelle et sont renouvelés automatiquement ; l'offre Équipe est facturée par siège. L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exerçable via le formulaire de contact ou directement par email.
En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu automatiquement.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le service qu'à des fins licites et dans le respect des droits des tiers ;
- Ne pas partager ses identifiants ni donner accès au service à des tiers en dehors des sièges souscrits ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ni les restrictions d'accès aux contenus réservés aux abonnés ;
- Ne pas utiliser le service à des fins d'extraction massive de données (scraping) ni reconstituer, republier ou revendre tout ou partie de la base documentaire.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (interface, code, marque, logo) est la propriété exclusive d'Etienne ORLEANSKI. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les documents indexés (décisions, délibérations, lignes directrices, publications des autorités) relèvent de leurs auteurs et éditeurs respectifs et leur réutilisation est soumise aux conditions prévues par eux. Kortlex ne revendique aucun droit sur ces contenus ; en revanche, le travail d'indexation, d'enrichissement, d'annotation et de mise en relation qu'il en fait constitue une base de données protégée.
L'utilisateur à titre payant autorise Kortlex à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo et, plus généralement, sa marque à des fins de référence commerciale et de communication pendant le temps de la relation commerciale. L'utilisateur peut demander l'arrêt de cette utilisation s'il estime que cela porte ou est susceptible de lui porter un préjudice.
7. Limitation de responsabilité
Kortlex est un outil d'information et de documentation. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit. Quand bien même nous faisons de notre mieux afin de vous proposer un service de qualité, le service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'exactitude des documents indexés et des résultats de recherche, qui dépendent de la publication par les sources et de facteurs techniques hors de son contrôle. Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus du service relèvent de sa seule responsabilité.
La responsabilité de Kortlex ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
9. Modification des CGUV
Les présentes CGUV sont mises à jour régulièrement afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou en cas de modifications substantielles du service proposé. L'utilisation continue du site après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation sans réserve des modifications apportées. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGUV, il est libre de cesser d'utiliser le Site.
Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGUV, et notamment de consulter la date de « dernière modification » afin de vérifier l'existence d'une mise à jour.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre vous et Kortlex, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en connaître.
Il est considéré qu'une résolution amiable n'a pas abouti lorsque Kortlex et l'utilisateur, après avoir exposé les motifs de leur désaccord et leurs arguments respectifs par courriel, lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen accepté par les deux parties, ne sont pas parvenus à trouver un accord dans les 60 jours de la première notification par courrier avec accusé de réception. Aucune action intentée avant la fin de ce délai ou en l'absence de ces conditions ne saurait être recevable.