Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Article 59 - Rapports d'activité
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L'objectif principal des rapports d'activité régis par l'article 59 du RGPD consiste à informer les autorités nationales et européennes ainsi que le grand public des activités que l'autorité de contrôle (AS) a exercées au cours de l'année précédente. Il impose en effet aux autorités de contrôle de publier chaque année un rapport d’activité. Celui-ci peut inclure un inventaire des violations signalées et des mesures correctrices prises. Il doit être transmis aux institutions nationales concernées, mais aussi accessible au public, à la Commission européenne et au comité, garantissant ainsi transparence et contrôle démocratique.Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
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Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
Références
Cet article cite...
> Article 58 - PouvoirsJurisprudence
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