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Lorsque les conditions établies par le RGPD sont respectées, le responsable du traitement est généralement en mesure de décider de l'utilisation des données à caractère personnel. Toutefois, au cours des activités de traitement, des questions peuvent se poser quant à l'opportunité du traitement, par exemple lorsque le responsable du traitement peut supprimer des informations que la personne concernée utilise comme preuve ou lorsqu'il existe un différend entre le responsable du traitement et la personne concernée au sujet de l'exactitude des données à caractère personnel.
Afin d'éviter que l'effacement, le partage ou tout autre traitement n'entraîne un préjudice supplémentaire pour la personne concernée, l'article 11 du RGPD introduit le droit à la limitation du traitement, qui permet à la personne concernée de demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées, sans être supprimées. Ce droit peut être exercé, par exemple, lorsque l’exactitude des données est contestée, que le traitement est illicite mais que la personne préfère une conservation limitée, ou encore lorsque les données ne sont plus utiles au responsable mais restent nécessaires pour faire valoir des droits en justice. Pendant la période de limitation, les données ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement de la personne ou dans des cas strictement encadrés. La personne concernée doit être informée avant toute levée de cette limitation.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Le non-respect de cet article est passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 83).
Considérants liés
[Droit à la limitation]
67. Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère personnel pourraient consister, entre autres, à déplacer temporairement les données sélectionnées vers un autre système de traitement, à rendre les données à caractère personnel sélectionnées inaccessibles aux utilisateurs, ou à retirer temporairement les données publiées d'un site internet. Dans les fichiers automatisés, la limitation du traitement devrait en principe être assurée par des moyens techniques de façon à ce que les données à caractère personnel ne fassent pas l'objet d'opérations de traitements ultérieures et ne puissent pas être modifiées. Le fait que le traitement des données à caractère personnel est limité devrait être indiqué de manière claire dans le fichier.
[Traitement de données personnelles à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques]
156. Le traitement des données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques devrait être soumis à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, en vertu du présent règlement. Ces garanties devraient permettre la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour assurer, en particulier, le respect du principe de minimisation des données. Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être effectué lorsque que le responsable du traitement a évalué s'il est possible d'atteindre ces finalités grâce à un traitement de données qui ne permettent pas ou plus d'identifier les personnes concernées, pour autant que des garanties appropriées existent (comme par exemple la pseudonymisation des données). Les États membres devraient prévoir des garanties appropriées pour le traitement de données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Les États membres devraient être autorisés à prévoir, dans des conditions spécifiques et moyennant des garanties appropriées pour les personnes concernées, des dispositions particulières et des dérogations concernant les exigences en matière d'information et les droits à la rectification, à l'effacement, à l'oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et le droit d'opposition lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Les conditions et garanties en question peuvent comporter des procédures spécifiques permettant aux personnes concernées d'exercer ces droits si cela est approprié eu égard aux finalités du traitement spécifique concerné, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles visant à réduire à un minimum le traitement des données à caractère personnel conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité. Le traitement de données à caractère personnel à des fins scientifiques devrait également respecter d'autres dispositions législatives pertinentes, telles que celles relatives aux essais cliniques.
Droit souple
Références
