Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
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L'article 87 du RGPD permet aux États membres de fixer des règles spécifiques concernant l’utilisation des numéros d’identification nationaux ou d’autres identifiants d’application générale, tels que le numéro de sécurité sociale (NIR). Leur traitement reste possible, mais il doit être encadré par des garanties appropriées, conformément aux principes du RGPD, pour protéger les droits et libertés des personnes concernées.Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
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