1. Le président a pour missions:
- a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;
- b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
- c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.
En savoir plus
L'article 74 établit les missions du président du comité européen de la protection des données. Il est chargé de convoquer les réunions, d’en établir l’ordre du jour, de notifier les décisions prises dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence et de veiller au bon accomplissement des missions du comité dans les délais. Le règlement intérieur du comité précise la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Considérants liés
[Caractéristiques et structure du CEPD]
139. Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant qu'organe indépendant de l'Union. Pour pouvoir atteindre ses objectifs, le comité devrait être doté de la personnalité juridique. Il devrait être représenté par son président. Il devrait remplacer le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par la directive 95/46/CE. Il devrait se composer du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données ou de leurs représentants respectifs. La Commission devrait participer aux activités du comité sans droit de vote et le Contrôleur européen de la protection des données devrait disposer de droits de vote spécifiques. Le comité devrait contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, notamment en conseillant la Commission, en particulier en ce qui concerne le niveau de protection dans les pays tiers ou les organisations internationales, et en favorisant la coopération des autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Le comité devrait accomplir ses missions en toute indépendance.
[Secrétariat et équipe de l'EDPS]
140. Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du Contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité ne devrait recevoir d'instructions que du président du comité et devrait être placé sous l'autorité de celui-ci.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
Références
