Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
En savoir plus
L'article 95 du RGPD régit la relation entre le RGPD et la directive 2002/58/CE (la « directive e-Privacy »), qui contient des règles sur la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. Il précise que le RGPD ne crée pas d'obligations supplémentaires pour les personnes physiques ou morales fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, lorsqu’elles sont déjà soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif prévues par la directive 2002/58/CE (directive ePrivacy).Quelles amendes en cas de non-respect ?
Cet article n'est pas directement sanctionné par une amende administrative au titre de l'article 83.
Considérants liés
[Articulation avec la directive 2002/58/EC "e-Privacy"]
173. Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement.
173. Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la protection des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les obligations incombant au responsable du traitement et les droits des personnes physiques. Afin de clarifier la relation entre le présent règlement et la directive 2002/58/CE, cette directive devrait être modifiée en conséquence. Après l'adoption du présent règlement, il convient de réexaminer la directive 2002/58/CE, notamment afin d'assurer la cohérence avec le présent règlement.
Droit souple
Aucun document de droit souple n'est rattaché à cet article pour le moment.
Jurisprudence
La jurisprudence de cet article est réservée aux abonnés.
Les décisions rendues sur cet article, avec l’autorité, la date, le montant et le lien vers la fiche complète.
2 décisions citent cet article.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire
Actualités
Les actualités liées à cet article sont réservées aux abonnés.
Les décisions, sanctions et publications des autorités qui portent sur les thèmes de cet article, mises à jour en continu.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire
Statistiques
Les statistiques de cet article sont réservées aux abonnés.
Le volume de décisions, les montants prononcés et les autorités les plus actives sur cet article.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire