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L'article 39 du RGPD décrit les missions principales du délégué à la protection des données (DPO). Il doit informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés, sur les obligations liées à la protection des données. Il veille au respect du RGPD, des lois nationales, et des règles internes, notamment par la formation, la sensibilisation et les audits. Le DPO joue aussi un rôle actif dans l’analyse d’impact (AIPD), qu’il conseille et vérifie. Il collabore avec l’autorité de contrôle, dont il est le point de contact pour toutes les questions relatives au traitement, y compris en cas de consultation préalable. Dans l’exécution de ses missions, il doit toujours tenir compte du niveau de risque associé aux traitements, en fonction de leur nature, portée, contexte et finalités. Ce rôle central contribue à garantir la conformité et à prévenir les risques juridiques pour l’organisme.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Le non-respect de cet article est passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 83).
Considérants liés
[Recommandations sur l'évaluation des risques]
77. Des directives relatives à la mise en œuvre de mesures appropriées et à la démonstration par le responsable du traitement ou le sous-traitant du respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'identification du risque lié au traitement, leur évaluation en termes d'origine, de nature, de probabilité et de gravité, et l'identification des meilleures pratiques visant à atténuer le risque, pourraient être fournies notamment au moyen de codes de conduite approuvés, de certifications approuvées et de lignes directrices données par le comité ou d'indications données par un délégué à la protection des données. Le comité peut également publier des lignes directrices relatives aux opérations de traitement considérées comme étant peu susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et indiquer les mesures qui peuvent suffire dans de tels cas pour faire face à un tel risque.
[Data Protection officer]
97. Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement. Dans le secteur privé, les activités de base d'un responsable du traitement ont trait à ses activités principales et ne concernent pas le traitement des données à caractère personnel en tant qu'activité auxiliaire. Le niveau de connaissances spécialisées requis devrait être déterminé notamment en fonction des opérations de traitement de données effectuées et de la protection exigée pour les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement ou le sous-traitant. De tels délégués à la protection des données, qu'ils soient ou non des employés du responsable du traitement, devraient être en mesure d'exercer leurs fonctions et missions en toute indépendance.
Droit souple
Références
