Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 1 000 euros à A.A.A. pour manquements liés aux cookies

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de témoins de connexion et au défaut d'information sur son site internet. Cette affaire débute par une plainte signalant des défaillances dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site web ***WEB.1, accessible à un mineur de moins de 12 ans. L’enquête menée…

Article de presse / blog

Une analyse de NOYB révèle que 83,5 % des demandes d'accès aux données personnelles restent sans réponse adéquate malgré les pressions pour restreindre ce droit

L'association aucun de vos affaires (noyb) a publié une analyse révélant un faible taux de conformité des entreprises au droit d'accès, en opposition à une proposition de la Commission européenne visant à restreindre ce droit. Une analyse de 121 demandes d'accès déposées par l'association depuis 2018 montre que 83,5 % n'ont pas reçu de réponse conforme au RGPD, avec 53,7 % de réponses incomplètes et près de 30 % d'absences de réponse. Ces résultats contrastent avec une…

Décision · Conseil d'Etat

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Orange SA, dans le cadre de son recours contre une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La société contestait la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024, par laquelle la CNIL avait prononcé une amende de 50 000 000 € et une injonction de mise en conformité sous astreinte de 100 000 € par jour de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole archive la procédure contre PRIMAVERA SOUND concernant la vérification d'identité par application lors du festival

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de classement de la procédure engagée à l'encontre de PRIMAVERA SOUND, S.L., concernant la collecte d'une copie de pièce d'identité pour la validation des billets d'un festival. Cette affaire a été initiée d'office par l'autorité suite à la découverte de faits concernant l'obligation de télécharger une copie d'un document d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) pour…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique pourquoi les données personnelles figurent sur les emballages des médicaments sur ordonnance

L'Inspection nationale de la protection des données (DVI) de Lettonie a clarifié la légalité de l'apposition des données personnelles des patients sur les emballages de médicaments délivrés sur ordonnance. En réponse à une interrogation sur cette pratique, l'autorité a précisé que les pharmaciens agissent en vertu d'une obligation légale. Le point 30.2 du règlement n° 288 du 23 mars 2010 relatif aux règles de fonctionnement des pharmacies impose d'indiquer le nom et le…

Droit souple · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise sollicite des contributions sur ses lignes directrices concernant les décisions automatisées

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a lancé une consultation publique afin de recueillir des contributions pour l'élaboration de lignes directrices sur l'explication des décisions automatisées. Ces futures orientations visent à aider les organisations utilisant des algorithmes et de l'intelligence artificielle pour des décisions ayant des conséquences sérieuses, comme l'octroi de crédits ou le recrutement. L'AP rappelle que les personnes concernées ont…

Evènement · CNIL ou équivalent, EDPB

Le vice-président du Comité européen de la protection des données souligne l'importance du renforcement de la coopération internationale lors du symposium sur la vie privée

Le vice-président du Comité européen de la protection des données (CEPD) a souligné l'importance de la coopération internationale pour développer un système de gouvernance des données efficace et fiable lors du Symposium sur la vie privée à Venise. Lors de cet événement tenu du 20 au 24 avril, il a relevé qu'environ 140 États disposent désormais de cadres juridiques fondés sur des principes communs, tels que la transparence, la limitation des finalités et la minimisation des…

Droit souple · Italie

L'autorité italienne publie ses recommandations sur l'utilisation des pixels de suivi dans les emails avec obligation de consentement

L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié des lignes directrices sur l'utilisation des pixels de traçage dans les courriels, soulignant leur caractère invasif. L'autorité considère ces technologies, qui collectent des informations sur le comportement des utilisateurs, comme particulièrement invasives car elles opèrent souvent à l'insu des destinataires. Les lignes directrices précisent que leur usage est…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise publie un rapport sur le droit à une intervention humaine dans les décisions automatisées

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a publié une étude révélant une méconnaissance par le public de ses droits face aux décisions automatisées. Une enquête menée par l'AP auprès de 1 480 personnes démontre que 38 % d'entre elles ignorent leur droit à une intervention humaine lors de décisions prises par un algorithme, comme pour l'octroi d'un prêt ou l'évaluation d'un CV. Les participants estiment qu'un contrôle humain est indispensable pour les décisions…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'association 'Avocats pour la Pologne' demande à l'autorité polonaise une consultation préalable sur un possible traitement illégal de données par des présidents de tribunaux

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a rejeté une demande de consultation préalable, rappelant que cette procédure ne peut être initiée que par le responsable du traitement. Saisie le 10 avril 2026 par l'association « Juristes pour la Pologne » au sujet d'un possible traitement illégal de données personnelles par les présidents des tribunaux de droit commun dans le cadre de la sélection de candidats au Conseil national de la magistrature (KRS)…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende de 5 000 PLN à une copropriété pour non-déclaration d'une violation de données personnelles

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une copropriété, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 PLN (environ 1 160 €), pour un manquement à son obligation de notifier une violation de données personnelles. Cette affaire fait suite à la communication non autorisée d'un "avis de décompte des charges pour l'usage d'un logement" à une personne non habilitée. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater…

Article de presse / blog · EDPB, EDPS

L'autorité européenne publie ses dernières actualités et avis conjoints sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont émis un avis conjoint sur les propositions relatives à la cybersécurité. Adopté le 18 mars 2026, cet avis porte sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 (CSA2) et les amendements à la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 2 (NIS2). Les deux autorités soutiennent le renforcement de la cybersécurité et la simplification de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la commune d'Ajalvir pour une violation du principe de minimisation

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité d'Ajalvir pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette affaire débute par une plainte déposée le 12 novembre 2024, signalant que la municipalité avait publié un communiqué intitulé "Journée de la Fierté à Ajalvir" sur son site internet et ses réseaux sociaux, en y mentionnant le…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 2 000 euros à un médecin pour manquements aux obligations d'information

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un médecin généraliste, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à son obligation d'information des patients. Cette affaire débute par la plainte d'un patient qui, outre un refus d'effacement de ses données, a signalé que la notice d'information fournie par le médecin était incomplète. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne CENTRO MÉDICO REY FERNANDO pour manquements liés à la gratuité de l'accès au dossier médical

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du CENTRE MÉDICAL REY FERNANDO, S.L.P. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec les modalités d'exercice du droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte déposée le 9 février 2025, signalant que le centre médical avait facturé 30 € pour la communication d'un dossier médical. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre la Communauté autonome de Castille-La Manche pour non-respect des principes de minimisation des données dans la signature électronique

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision ordonnant des mesures correctrices à l'encontre de la Communauté autonome de Castille-La Manche pour des manquements liés à l'inclusion du numéro de document national d'identité (DNI) dans les signatures électroniques de ses fonctionnaires. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, après avoir eu connaissance que le programme de signature électronique utilisé par les fonctionnaires…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole initie une sanction contre RAMÓN GRAU, S.L. pour violation du RGPD liée à un système de vidéoprotection

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de RAMÓN GRAU, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 18 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et la captation sonore sur le lieu de travail. Cette affaire débute par une plainte concernant l'installation de caméras enregistrant l'image et le son dans les locaux de l'entreprise (bureau, entrepôt et usine) sans que les…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise présente ses missions et défis lors du Campus Carrière à l'Université VIZJA

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté ses missions et les enjeux actuels de la protection des données lors d'un événement de recrutement destiné aux étudiants. Lors d'un événement "Campus Carrière" tenu le 16 avril 2026 à l'Université VIZJA, un représentant de l'autorité polonaise a présenté ses missions à des étudiants en droit et sécurité. Il a exposé les compétences de l'UODO, incluant le contrôle du respect de la législation, l'émission de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur les administrateurs de données sans personnalité juridique

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) annonce la tenue d'une conférence portant sur le statut de responsable du traitement pour les entités dépourvues de personnalité juridique. Cet événement, organisé en collaboration avec l'Équipe sociale d'experts auprès du président de l'UODO et l'Université Jagellonne de Cracovie, se déroulera le 27 avril 2026. La conférence a pour objectif d'analyser la situation juridique des entités sans personnalité juridique, comme…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Poste Italiane et Postepay pour plus de 12,5 millions d'euros en raison de traitements illicites de données

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Poste Italiane S.p.A. et Postepay S.p.A., comprenant le prononcé d'amendes d'un montant total de 12 501 000 €, pour des manquements liés au traitement illicite des données de millions d'utilisateurs. Cette affaire débute par de nombreux signalements et plaintes reçus à partir d'avril 2024 concernant les modalités de fonctionnement des applications BancoPosta et Postepay…