Une analyse de NOYB révèle que 83,5 % des demandes d'accès aux données personnelles restent sans réponse adéquate malgré les pressions pour restreindre ce droit

L'association aucun de vos affaires (noyb) a publié une analyse révélant un faible taux de conformité des entreprises au droit d'accès, en opposition à une proposition de la Commission européenne visant à restreindre ce droit.

Une analyse de 121 demandes d'accès déposées par l'association depuis 2018 montre que 83,5 % n'ont pas reçu de réponse conforme au RGPD, avec 53,7 % de réponses incomplètes et près de 30 % d'absences de réponse. Ces résultats contrastent avec une proposition de la Commission européenne, dans le cadre du "Paquet législatif Omnibus sur le numérique", visant à restreindre le droit d'accès de l'article 12, paragraphe 5, du RGPD aux seules "finalités de protection des données" pour contrer un prétendu "abus". Selon le président de l'association, ce sont les entreprises qui violent la loi, et non les personnes concernées qui en abusent. Une enquête distincte révèle d'ailleurs que plus de 70 % des délégués à la protection des données (DPD) ne jugent pas la gestion de ces droits comme une charge de travail importante. La proposition est en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil.

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