L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a rejeté une demande de consultation préalable, rappelant que cette procédure ne peut être initiée que par le responsable du traitement.

Saisie le 10 avril 2026 par l'association « Juristes pour la Pologne » au sujet d'un possible traitement illégal de données personnelles par les présidents des tribunaux de droit commun dans le cadre de la sélection de candidats au Conseil national de la magistrature (KRS), l'autorité a jugé la demande irrecevable. L'association estimait qu'aucune base légale ne justifiait le traitement des données des candidats, de leurs mandataires et des juges les soutenant, et sollicitait une consultation préalable au titre de l'article 36 du RGPD. Le président de l'UODO a précisé que ce mécanisme est à l'initiative exclusive du responsable du traitement qui, après avoir réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données, identifie un risque élevé qu'il ne peut minimiser. L'association n'étant pas responsable du traitement, sa demande a été refusée. L'UODO a également rappelé qu'elle n'est pas habilitée à émettre des avis juridiques en dehors des procédures administratives prévues par la loi.