Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Hongrie

L'autorité hongroise organise un concours de dessin pour enfants sur la protection des données personnelles

L'Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) a annoncé le lancement d'un concours de dessin destiné aux enfants sur le thème de la protection des données personnelles. Le concours, intitulé "Dessine ce que signifie pour toi la protection de tes données personnelles au quotidien", s'adresse aux élèves du primaire répartis en deux catégories d'âge. Les participants doivent soumettre une œuvre manuelle au format A4 avant le 20…

Lois et règlements · Pays-Bas

Le gouvernement néerlandais organise le contrôle de l'IA avec un rôle central pour l'autorité des données et l'inspection des infrastructures numériques

Le gouvernement néerlandais a présenté un projet de loi pour organiser la surveillance du Règlement sur l'IA, confiant un rôle central à l'Autorité de protection des données (AP) et à l'Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI). Le projet de loi d'exécution du Règlement sur l'IA, mis en consultation publique en ligne le 20 avril 2026, instaure un modèle de surveillance hybride comprenant 10 autorités de surveillance du marché. Chaque autorité supervisera…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 7 500 euros à CUMACA MOTOR pour non-respect du principe de minimisation des données

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CUMACA MOTOR, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 7 500 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par la plainte d’un client, signalant que le concessionnaire lui avait exigé une copie de sa pièce d’identité pour la réparation de son véhicule, en prétextant une exigence de son assureur. L’enquête menée par…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre OSCISA SOLUTIONS pour appel commercial non autorisé et confirme une amende de 840 euros

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de OSCISA SOLUTIONS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 840 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu un appel commercial non sollicité, au cours duquel son nom et son prénom ont été utilisés. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Droit souple · Lettonie

La Datu valsts inspekcija publie sa stratégie d'action 2026-2030 pour renforcer la protection des données en Lettonie

L'Inspection nationale des données (DVI) de Lettonie a publié sa nouvelle stratégie opérationnelle pour la période 2026-2030, définissant les orientations principales pour la protection des données personnelles au cours des cinq prochaines années. Cette nouvelle feuille de route, qui succède au précédent plan, vise à relever les défis posés par l'évolution rapide des technologies et l'augmentation des volumes de données. La stratégie s'articule autour de quatre priorités…

Lois et règlements · Pologne

L'UODO se voit confier de nouvelles compétences suite à la signature de la loi sur la gouvernance des données (DGA)

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) se voit confier de nouvelles compétences suite à la signature de la loi sur la gouvernance des données par le Président de la République de Pologne. Cette législation transpose le Règlement sur la gouvernance des données (DGA) et étend les prérogatives de l'UODO à la supervision des services d'intermédiation de données, à l'enregistrement des organisations d'altruisme en matière de données et au transfert de données non…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à Hanako s.r.l. pour manquements à la transparence et à la sécurité dans l'utilisation de la vidéosurveillance

L'Autorité de protection des données personnelles italienne (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Hanako s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité d'un procès-verbal de la police financière, faisant suite à une inspection menée le 15 août 2024 dans un des restaurants de la société. L’enquête menée par l’autorité…

Evènement · Pologne

Rencontre entre l'autorité polonaise et la Conseil polonais de psychothérapie sur un code de conduite pour la protection des données en psychothérapie

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a échangé avec les représentants du Conseil polonais de la psychothérapie (PRP) au sujet de l'élaboration d'un code de conduite pour leur secteur. Les discussions ont porté sur les défis liés au traitement des données personnelles dans le cadre de l'aide psychothérapeutique. Les représentants du Conseil ont souligné l'absence d'une réglementation juridique complète pour leur profession, qui traite des…

Article de presse / blog · Hongrie

L'autorité hongroise rappelle les règles strictes concernant la destruction des documents publics

L'Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) rappelle les règles encadrant la destruction de documents par les organismes publics, suite à des informations parues dans la presse. Sans se prononcer sur la véracité des faits rapportés, l'autorité souligne que la suppression de données d'intérêt public, sur support papier ou électronique, doit se conformer aux réglementations en vigueur, incluant des procédures d'autorisation…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre MAXAMCORP pour traitement illégal de données biométriques au travail

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MAXAMCORP INTERNATIONAL, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 400 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de pointage par empreinte digitale. Cette affaire débute par une plainte concernant la mise en place d'un système de contrôle du temps de travail basé sur les données biométriques des salariés, en remplacement d'un système à carte…

Article de presse / blog · CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés tient sa séance plénière du 16 avril 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 16 avril 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant adoption de la recommandation sur l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés ; * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L.521-…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise un webinaire sur l'analyse de risque et le principe de responsabilité

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé un webinaire portant sur l'analyse de risque et le principe de responsabilité. Le président de l'UODO a rappelé que l'analyse de risque n'est pas une fin en soi mais un processus continu et méthodologique, essentiel pour sélectionner des mesures de protection adéquates et centré sur la personne. Les intervenants ont précisé que le RGPD, technologiquement neutre, substitue une approche basée sur le risque aux…

Evènement · Suède

Le directeur général de l'autorité suédoise parle de l'IA dans l'administration publique

Le directeur général de l'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) s'est exprimé sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique lors d'un séminaire organisé par le Centre de droit commercial de Stockholm (SCCL) à l'Université de Stockholm. Son intervention a porté sur les risques et les opportunités de l'IA, notamment en lien avec la loi administrative suédoise et sa perspective sur les décisions automatisées…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 40 000 € à l'INPS pour violation des règles de protection des données liées à l'ISEE prérempli et l'accès des mineurs au service en ligne

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut national de la prévoyance sociale (INPS), comprenant le prononcé d'une amende de 40 000 €, pour des manquements liés au pré-remplissage des données dans le service en ligne de la Déclaration substitutive unique (DSU) à des fins d'Indicateur de la situation économique équivalente (ISEE). Cette affaire débute par le signalement d'un administrateur de soutien qui…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 9 000 euros à IBERANUNCIOS SL pour une violation grave de la sécurité des données

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de IBERANUNCIOS SL, comprenant le prononcé d'une amende de 9 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles traitées via son portail « tucasa.com ». Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, après avoir pris connaissance de la mise en vente en ligne d'une base de données de son portail…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 1 500 € à CIBERSEO JAÉN pour publication illégale d'une image sans consentement

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de CIBERSEO JAÉN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'une photographie sans base légale. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que sa photographie avait été publiée sans son consentement sur un portail de recherche d'emploi pour illustrer une offre de travail. L’enquête menée par l’autorité a…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise contrôle préventivement les fournisseurs informatiques pour renforcer la cybersécurité

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a annoncé son intention de mener des contrôles préventifs auprès des fournisseurs de technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette initiative vise à renforcer la prévention contre les cyberattaques et les violations de données en vérifiant en amont les dispositifs de sécurité numérique des organisations. L'AP va contrôler à court terme plusieurs fournisseurs de TIC aux Pays-Bas, considérant que ces…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les conditions de réutilisation à des fins commerciales des données personnelles de représentants d'entreprises

L'Inspection nationale de la protection des données (DVI) de Lettonie a clarifié les conditions de réutilisation à des fins commerciales des données personnelles de représentants d'entreprises, accessibles publiquement via le Registre des entreprises. Saisie suite aux préoccupations de représentants d'entreprises concernant la disponibilité publique de leurs données (nom, prénom, code personnel) au sein du Registre des entreprises et leur réutilisation par d'autres sociétés…

Droit souple · EDPB

L'EDPB clarifie le traitement des données pour la recherche scientifique et accélère la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation

Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à des fins de recherche scientifique et a approuvé le premier label européen de protection des données comme outil de transfert. Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices visant à clarifier le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. Celles-ci…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 8 500 € à HIGHCLIFFE ESTATES MARBELLA pour publication illégale de données personnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de HIGHCLIFFE ESTATES MARBELLA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 8 500 €) pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sur son site internet. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication sur un site internet du nom, du prénom et de l'image de l'un des plaignants, sans leur consentement, les accusant d'occuper un bien…