L'autorité polonaise de protection des données (UODO) annonce la tenue d'une conférence portant sur le statut de responsable du traitement pour les entités dépourvues de personnalité juridique.

Cet événement, organisé en collaboration avec l'Équipe sociale d'experts auprès du président de l'UODO et l'Université Jagellonne de Cracovie, se déroulera le 27 avril 2026. La conférence a pour objectif d'analyser la situation juridique des entités sans personnalité juridique, comme les organes administratifs, les entreprises ou les sociétés de droit civil, qui prennent des décisions relatives au traitement de données personnelles. Les débats se concentreront sur la détermination du responsable du traitement au sein de ces structures et les obligations et responsabilités qui en découlent. Seront notamment abordées l'interprétation des dispositions du RGPD, dont l'article 82 sur la responsabilité civile et l'article 83 relatif à l'imposition d'amendes administratives, ainsi que la responsabilité pécuniaire et non pécuniaire des responsables du traitement et leur capacité à agir en justice.