Mercredi 29 avril 2026

Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne rappelle aux hôteliers l'interdiction de conserver des copies des documents des clients

L'Autorité italienne de protection des données a rappelé aux professionnels du secteur de l'hébergement l'interdiction de conserver une copie des documents d'identité de leurs clients au-delà du strict nécessaire. En réponse à une augmentation des signalements et des violations de données, l'autorité a précisé que l'obligation légale de transmettre les informations des clients aux autorités de sécurité publique via le portail "Portail des Hébergés Web" ne justifie pas la…

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Evènement · Allemagne

L'autorité allemande donne un aperçu du travail technique en matière de protection des données lors du Girls’ Day

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a organisé une journée de sensibilisation, la "Journée des filles", afin de présenter les aspects techniques de la protection des données à des jeunes filles. Le 23 avril 2026, l'autorité a accueilli 17 collégiennes dans le cadre de cet événement national d'orientation professionnelle. Les participantes ont été réparties en deux ateliers pratiques. Le premier groupe a étudié les traces…

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Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe à un panel sur la compétitivité européenne et la régulation des données et de l'IA

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors d'un débat sur l'impact des réglementations relatives aux données et à l'intelligence artificielle sur la compétitivité de l'Europe. Le 29 avril 2026, dans le cadre de l'initiative germano-polonaise BRIDGE 2026, s'est tenu un panel intitulé "La compétitivité européenne en matière d'innovation à la lumière de la réglementation sur les données et l'IA". La discussion a porté…

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Mardi 28 avril 2026

Droit souple · CNIL

La CNIL approuve le code de conduite pour le commerce de détail porté par l’Alliance du Commerce

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a approuvé le code de conduite proposé par l'Alliance du Commerce, destiné aux professionnels du secteur de l'habillement et de la chaussure. Ce code, premier de portée nationale approuvé par l'autorité, vise à aider les enseignes et magasins à se conformer au RGPD dans leurs activités de vente aux consommateurs. Son adhésion est ouverte aux entités dont le centre de décision est en France ou qui constituent un…

France
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Article de presse / blog · Pologne

Présentation du nouveau mécanisme de traitement des demandes de suppression de données dans la publicité en ligne lors d'une réunion entre l'autorité polonaise et IAB

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a échangé avec des représentants de l'IAB Pologne et de l'IAB TECH LAB au sujet d'un nouveau mécanisme destiné à gérer les demandes de suppression de données dans le secteur de la publicité en ligne. Le 20 avril 2026, une réunion s'est tenue concernant la présentation du projet de "Cadre pour les demandes de suppression de données (DDRF)". Ce mécanisme, conçu comme un standard mondial, vise à permettre aux personnes…

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Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie le premier numéro de la revue scientifique « Confidentialité, innovation et technologie »

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a lancé le premier numéro de sa revue scientifique intitulée "Vie privée, Innovation et Technologie" (PIT). Cette publication, créée dans le cadre du Plan de durabilité numérique de l'autorité, s'adresse aux chercheurs, professionnels et experts du domaine technologique. Elle a pour but de servir d'espace de réflexion et d'analyse sur la protection des données, la technologie et l'impact des technologies de rupture…

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Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie des lignes directrices concernant une nouvelle disposition d'option de retrait pour la prospection directe par voie électronique destinée aux organisations caritatives

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié des lignes directrices finales concernant une nouvelle disposition d'option de retrait pour la prospection directe par voie électronique destinée aux organisations caritatives. Cette nouvelle règle, introduite par la loi sur les données (utilisation et accès) de 2025 et en vigueur depuis le 5 février 2026, permet aux associations d'envoyer des communications de prospection directe par voie électronique, incluant…

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Evènement · Pologne

L'autorité polonaise lance un concours sur l'utilisation des deepfakes et la protection des données personnelles

L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) a annoncé la quatorzième édition de son concours d'essai pour étudiants, portant sur l'utilisation de contenus d'hypertrucage ("deepfake") en tant que forme de traitement de données à caractère personnel. Organisé en partenariat avec la Chambre nationale des conseillers juridiques et le cabinet d'avocats Kobylańska Lewoszewski Mednis sp. j., le concours s'adresse aux étudiants en droit et administration. Les…

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Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne annonce un nouveau contrôle de l'agence nationale pour l'emploi en 2026

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a annoncé la clôture d'une procédure d'inspection initiée en 2023 à l'encontre de l'Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV), tout en programmant un nouveau contrôle pour 2026. L'inspection initiale, menée en 2023, portait sur les mesures de confidentialité de la NAV, notamment la gestion des accès et la journalisation. Elle avait conduit à une injonction et une amende…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction à GESCONSULT pour traitement illicite de données lors d'une réunion enregistrée

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GESCONSULT, S.A. S.G.I.I.C. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec la communication de données personnelles sans base légale. Cette affaire débute par une plainte concernant la communication à un tiers de l'enregistrement d'une réunion du comité de surveillance d'un fonds d'investissement, sans le consentement des participants…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine inflige une amende à Crowd Entertainment Limited pour violation des grands principes

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de CROWD ENTERTAINMENT LIMITED, comprenant le prononcé d'une amende de 35 000 €, pour des manquements liés à l'exactitude et à la minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu une communication commerciale par SMS de la part de l'opérateur de plateformes de jeux d'argent, sans y…

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Lundi 27 avril 2026

Article de presse / blog · EDPB

L'évolution du paysage européen de la protection des données à l'occasion des 10 ans du RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un communiqué à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption du RGPD. Ce dernier est présenté comme le premier cadre complet de protection des données à l'échelle d'un continent, établissant des droits pour les personnes et des obligations pour les organisations. Le communiqué rappelle que son adoption a mené à la création du CEPD le 25 mai 2018, en remplacement du Groupe de travail « Article 29 ». Le RGPD a…

Union européenne
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Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention DATA-TIKA avec le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a signé une convention avec le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts (MAPMDREF) pour formaliser l'adhésion de ce dernier au programme "DATA-TIKA". Signée le 22 avril 2026 à Meknès, lors du Salon International de l’Agriculture au Maroc (SIAM) 2026, cette convention vise à accompagner les acteurs du secteur agricole…

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Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention DATA-TIKA avec la Confédération Marocaine de l’Agriculture et de Développement Rural

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a signé une convention avec la Confédération Marocaine de l’Agriculture et de Développement Rural (COMADER) pour l'adhésion de cette dernière au programme "DATA-TIKA". Signée le 22 avril 2026 à Meknès, cette convention a pour objectif d'accompagner le secteur agricole dans sa mise en conformité avec la loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, en…

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Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention DATA-TIKA avec le Crédit Agricole du Maroc pour accompagner le secteur agricole

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a signé une convention avec le Crédit Agricole du Maroc (CAM) pour l'adhésion de ce dernier au programme "DATA-TIKA". Signé le 22 avril 2026, cet accord vise à accompagner le secteur agricole dans sa mise en conformité avec la loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, en faisant de cette protection un levier de confiance. La CNDP a mis en…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 3 000 € à l'Ordre des avocats de Piacenza pour traitement illicite de données personnelles

L'autorité italienne de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du barreau de Plaisance, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données relatives à une sanction disciplinaire. Cette affaire débute par la plainte d'un avocat, signalant que son nom figurait toujours sur la liste des avocats suspendus publiée sur le site internet du barreau, bien que la période de sa suspension…

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Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie les candidatures gagnantes des Prix de la protection des données 2025

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé les lauréats de ses "Prix de la protection des données 2025", qui distinguent les initiatives favorisant la diffusion et l'application du droit à la protection des données. Les récompenses ont été attribuées dans huit catégories distinctes. Pour la catégorie Communication, un journaliste de eldiario.es a reçu le prix principal. Le Conseil de la justice, de l'administration locale et de la fonction publique du…

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Article de presse / blog · République Tchèque

Interview avec RNDr. Igor Němec à l'occasion des 25 ans de l'autorité tchèque

Dans un entretien publié par l'autorité tchèque de protection des données, son ancien président, Igor Němec, revient sur une décision marquante en matière de vidéosurveillance et analyse les défis posés par l'intelligence artificielle. Igor Němec, président de l'Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ) de 2005 à 2015, a rappelé l'affaire concernant un particulier qui, entre le 5 octobre 2007 et le 11 avril 2008, avait installé un système de vidéosurveillance filmant l'entrée…

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Article de presse / blog · CNIL

La CNIL recommande l'élaboration d'un rapport d'activité du délégué à la protection des données pour piloter la conformité

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) recommande l'élaboration d'un rapport d'activité par le délégué à la protection des données et propose un modèle pour faciliter sa rédaction. Bien que sa rédaction ne soit pas une obligation, ce rapport est présenté comme une bonne pratique permettant de piloter la conformité et de rendre compte au plus haut niveau de la direction. Il sert à évaluer la maturité de l'organisme en matière de protection des…

France
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Article de presse / blog · Croatie

Le représentant de l'autorité croate participe à la plus grande exercice international de cybersécurité Locked Shields 2026

L'Agence pour la protection des données personnelles de Croatie (AZOP) a annoncé la participation d'un de ses représentants à l'exercice international de cybersécurité "Locked Shields 2026". Pour cette première participation de la Croatie, un représentant de l'autorité a intégré le groupe juridique, qui a obtenu des résultats notables. L'exercice, organisé en Estonie par le Centre d'excellence pour la cyberdéfense en coopération de l'OTAN (CCDCOE), a réuni environ 4 000…

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