L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du CENTRE MÉDICAL REY FERNANDO, S.L.P. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec les modalités d'exercice du droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte déposée le 9 février 2025, signalant que le centre médical avait facturé 30 € pour la communication d'un dossier médical.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de faciliter l'exercice des droits de la personne concernée (article 12 du RGPD) : Le centre médical a facturé 30 € à une personne pour obtenir une copie de son dossier médical, qui ne contenait qu'une seule page. L'autorité a rappelé que l'exercice du droit d'accès doit être gratuit, sauf dans les cas de demandes manifestement infondées ou excessives, ou pour des copies supplémentaires, ce qui n'était pas le cas pour cette première demande. L'argument de l'organisme, qui avait fixé une date limite pour les demandes gratuites, a été jugé non pertinent au regard des exigences du RGPD.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € au CENTRE MÉDICAL REY FERNANDO, S.L.P., ramenée à 600 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à l'organisme de rembourser les 30 € perçus, de cesser de facturer l'exercice du droit d'accès aux dossiers médicaux et de justifier de l'adoption de ces mesures dans un délai de trois mois.