L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une copropriété, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 PLN (environ 1 160 €), pour un manquement à son obligation de notifier une violation de données personnelles. Cette affaire fait suite à la communication non autorisée d'un "avis de décompte des charges pour l'usage d'un logement" à une personne non habilitée.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle (article 33 du RGPD) : La communauté de propriétaires, en tant que responsable du traitement, n'a pas notifié à l'autorité la violation résultant de l'envoi erroné d'un document contenant le nom, l'adresse, des détails financiers et le numéro de compte bancaire d'un de ses membres à un autre membre. Pour justifier son manquement, elle a argué qu'il s'agissait de données "ordinaires" et que la violation ne concernait qu'une seule personne. L'autorité a rejeté cet argument, rappelant que l'obligation de notification ne peut être écartée que s'il est peu probable que la violation engendre un risque pour les droits et libertés des personnes, et qu'une analyse de risque doit être menée sérieusement, même pour une violation affectant un seul individu.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.