Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Orange SA, dans le cadre de son recours contre une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La société contestait la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024, par laquelle la CNIL avait prononcé une amende de 50 000 000 € et une injonction de mise en conformité sous astreinte de 100 000 € par jour de retard. À l'appui de sa requête, Orange SA a soulevé la non-conformité à la Constitution des articles L. 34-5 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au motif qu'ils porteraient atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi.

Le Conseil d'État a jugé que la question présentait un caractère sérieux uniquement en ce qui concerne l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Il a estimé que le fait que ces dispositions permettent à différentes autorités administratives d'engager des poursuites et de prononcer des sanctions pour les mêmes faits soulevait une question sérieuse au regard du principe de nécessité des délits et des peines. Par conséquent, la question de la conformité de cet article à la Constitution a été renvoyée au Conseil constitutionnel.