L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de RAMÓN GRAU, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 18 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et la captation sonore sur le lieu de travail. Cette affaire débute par une plainte concernant l'installation de caméras enregistrant l'image et le son dans les locaux de l'entreprise (bureau, entrepôt et usine) sans que les employés n'en aient été correctement informés.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : L'entreprise a installé un système de vidéosurveillance captant à la fois les images et le son dans ses locaux, y compris pour le contrôle des employés. L'autorité a estimé que la captation sonore des conversations des employés et des clients n'était ni justifiée ni couverte par une base légale valable, constituant une ingérence disproportionnée dans leur vie privée au regard des finalités de sécurité ou de contrôle laboral invoquées.

* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : Bien que l'entreprise ait informé ses salariés de la présence d'un système de vidéosurveillance, cette information était incomplète. Elle n'a pas mentionné la captation de son, privant ainsi les employés d'une information complète sur le traitement de leurs données de voix et sur l'étendue du contrôle laboral exercé.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 €, ramenée à 18 000 € après application de deux réductions de 20 % pour reconnaissance de la responsabilité et paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de cesser la captation de sons via son système de vidéosurveillance et de fournir une information complète à ses employés, conformément à la réglementation.