L'autorité italienne sanctionne Poste Italiane et Postepay pour plus de 12,5 millions d'euros en raison de traitements illicites de données
L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Poste Italiane S.p.A. et Postepay S.p.A., comprenant le prononcé d'amendes d'un montant total de 12 501 000 €, pour des manquements liés au traitement illicite des données de millions d'utilisateurs. Cette affaire débute par de nombreux signalements et plaintes reçus à partir d'avril 2024 concernant les modalités de fonctionnement des applications BancoPosta et Postepay.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquements aux principes de licéité et de minimisation des données (article 5 du RGPD) : Les applications imposaient comme condition obligatoire à leur utilisation l'autorisation de surveiller de nombreuses données des appareils mobiles, y compris les applications installées et en cours d'exécution, dans le but de détecter des logiciels malveillants. Bien que les sociétés aient justifié ce traitement par la nécessité de garantir la sécurité des transactions et de se conformer à la réglementation sur les services de paiement, l'autorité a jugé que ces modalités constituaient une ingérence excessivement invasive dans la vie privée des utilisateurs, car elles n'étaient pas strictement nécessaires à la finalité de prévention des fraudes.
* Autres manquements aux obligations générales de conformité : L'enquête a également révélé de multiples autres violations, notamment des carences dans l'information fournie aux utilisateurs, l'absence d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) adéquate, le défaut d'adoption de mesures de sécurité appropriées et de politiques de conservation des données adaptées, ainsi que des irrégularités dans la désignation du sous-traitant.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 624 000 € à Poste Italiane S.p.A. et de 5 877 000 € à Postepay S.p.A.
En outre, l’autorité a ordonné aux sociétés de cesser les traitements contestés, si cela n'a pas déjà été fait, et de se conformer aux exigences en matière de conservation des données, en en informant l'autorité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquements aux principes de licéité et de minimisation des données (article 5 du RGPD) : Les applications imposaient comme condition obligatoire à leur utilisation l'autorisation de surveiller de nombreuses données des appareils mobiles, y compris les applications installées et en cours d'exécution, dans le but de détecter des logiciels malveillants. Bien que les sociétés aient justifié ce traitement par la nécessité de garantir la sécurité des transactions et de se conformer à la réglementation sur les services de paiement, l'autorité a jugé que ces modalités constituaient une ingérence excessivement invasive dans la vie privée des utilisateurs, car elles n'étaient pas strictement nécessaires à la finalité de prévention des fraudes.
* Autres manquements aux obligations générales de conformité : L'enquête a également révélé de multiples autres violations, notamment des carences dans l'information fournie aux utilisateurs, l'absence d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) adéquate, le défaut d'adoption de mesures de sécurité appropriées et de politiques de conservation des données adaptées, ainsi que des irrégularités dans la désignation du sous-traitant.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 624 000 € à Poste Italiane S.p.A. et de 5 877 000 € à Postepay S.p.A.
En outre, l’autorité a ordonné aux sociétés de cesser les traitements contestés, si cela n'a pas déjà été fait, et de se conformer aux exigences en matière de conservation des données, en en informant l'autorité.
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