Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Espagne

Les autorités espagnoles renforcent leur collaboration pour relever les défis numériques à l'occasion du 10e anniversaire du RGPD

Les autorités espagnoles de protection des données ont signé une déclaration institutionnelle conjointe visant à renforcer leur coopération face aux défis de la transformation numérique. Signée le 24 avril 2026 par l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD), l'Autorité Catalane de Protection des Données (APDCAT), l'Autorité Basque de Protection des Données (AVPD), le Conseil de la Transparence et de la Protection des Données d'Andalousie (CTPDA) et la Direction de…

Lois et règlements · Norvège

L'autorité norvégienne émet des observations sur la simplification de la loi et du règlement sur les étrangers concernant l'enregistrement audio et vidéo des entretiens

L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a formulé plusieurs objections concernant une proposition de modification de la loi sur l'immigration qui prévoit l'enregistrement audio et vidéo systématique des entretiens. Le projet gouvernemental justifie cette mesure par la nécessité de fonder les décisions sur des faits exacts et de l'utiliser à des fins de formation. La Datatilsynet considère cependant que l'enregistrement audio et vidéo des…

Décision · Italie

Le Garante inflige une sanction de 5 000 € à un commune pour diffusion illicite de données personnelles sensibles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données personnelles, y compris des données de santé, d'une employée. Cette affaire débute par une plainte de la secrétaire générale de la commune, signalant la publication sur le tableau d'affichage public de l'entité de délibérations contenant…

Droit souple · CNIL

La CNIL met à jour sa recommandation sur la sécurité du vote par correspondance électronique

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette actualisation, issue d'une consultation publique menée en 2025 et d'une coopération avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), vise à offrir un cadre plus clair et opérationnel aux organisateurs de scrutins. Elle répond à l'évolution de l'environnement technique et…

Evènement · Espagne

Le président de l'autorité espagnole célèbre les 10 ans du RGPD en soulignant l'importance d'une technologie respectueuse des droits fondamentaux

À l'occasion du 10ème anniversaire du RGPD, le président de l'autorité espagnole de protection des données a souligné les défis posés par les nouvelles technologies et l'importance de la coopération entre autorités. Le président de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a inauguré la journée "10ème anniversaire du RGPD : Une décennie de défis" le 24 avril 2026. Il a qualifié le RGPD d'engagement structurel de l'UE pour la défense des droits face à la…

Lois et règlements · Norvège

Le gouvernement norvégien propose une loi sur la vérification de l'âge dans les réseaux sociaux avec l'appui de l'autorité norvégienne

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a réagi à un projet de loi gouvernemental visant à instaurer une vérification de l'âge sur les réseaux sociaux. Le gouvernement norvégien prévoit de présenter une proposition de loi confiant aux entreprises technologiques la responsabilité de vérifier l'âge de leurs jeunes utilisateurs. Bien que soutenant l'objectif de protection des mineurs, l'autorité estime risqué de laisser le choix des solutions de…

Article de presse / blog · Pays-Bas

Les autorités européennes de protection des données demandent à la Commission européenne d'examiner l'obligation d'enregistrement israélienne pour les aidants

Les autorités européennes de protection des données, à l'initiative de l'autorité néerlandaise, ont saisi la Commission européenne au sujet d'une obligation d'enregistrement imposée par Israël aux travailleurs humanitaires. Le gouvernement israélien exige que les organisations humanitaires actives dans les territoires palestiniens se soumettent à une obligation d'enregistrement étendue. Cette obligation implique la communication de données à caractère personnel non seulement…

Evènement · EDPB

Le CEPD organise un événement à distance sur la concurrence et la protection des données le 29 juin 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé la tenue d'un événement à distance pour les parties prenantes, dédié à l'interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données. Cet événement, prévu le 29 juin 2026, s'inscrit dans le cadre des travaux menés conjointement avec la Commission européenne pour l'élaboration de futures lignes directrices sur ce sujet. Il vise à permettre aux participants de contribuer aux réflexions en cours…

Lois et règlements · Pologne

L'autorité polonaise transmet ses observations sur le projet de loi relatif aux systèmes d'intelligence artificielle

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a transmis ses observations sur le projet de loi relatif aux systèmes d'intelligence artificielle, demandant des précisions sur son rôle et sa coopération avec la future Commission pour le développement et la sécurité de l'intelligence artificielle. L'autorité se félicite de la reconnaissance de sa compétence exclusive pour la surveillance du marché des systèmes d'IA utilisés à des fins de répression, de contrôle et de…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole reçoit un prix pour sa contribution académique sur la vérification de l'âge et la protection des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a reçu un prix pour sa contribution à la recherche sur les systèmes de vérification de l'âge et la protection des données. La distinction de "Meilleure contribution académique et de recherche" a été décernée à l'autorité espagnole lors des Prix du secteur de la vérification de l'âge 2026, dans le cadre du Sommet mondial sur les normes d'assurance de l'âge qui s'est tenu à Manchester. Le prix récompense son article de…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 3 000 € à La Commune de XX pour traitement illicite de données de santé

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec la communication de données de santé d'un agent. Cette affaire débute par une plainte du secrétaire général de la commune, signalant que son certificat de maladie avait été transmis à la préfecture et à son remplaçant. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Evènement · Lettonie

Des juges ukrainiens en Lettonie suivent une formation sur la pratique de la protection des données

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a organisé une formation destinée à des juges ukrainiens sur la protection des données et l'application des normes européennes. Cette formation, qui s'est tenue les 22 et 23 avril 2026, s'inscrit dans le cadre du projet "Soutien à l'Ukraine pour la mise en œuvre des normes du système judiciaire du Conseil de l'Europe". L'objectif est de renforcer la conformité du système judiciaire ukrainien avec les standards européens en…

Décision · Belgique

L'autorité belge adresse une réprimande à une agence immobilière pour non-respect du droit d'accès

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une agence immobilière pour des manquements liés à la gestion d'une demande d'exercice de droit d'accès. Cette affaire fait suite à une plainte concernant une réponse jugée incomplète à une demande d'exercice du droit d'accès et du droit à l'information. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de faciliter l'exercice des droits et de répondre…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une formation en ligne sur la protection des données et la cybersécurité pour les entités religieuses

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a organisé, en collaboration avec l'Inspecteur ecclésiastique de la protection des données (KIOD), une formation sur la cybersécurité destinée aux entités de l'Église catholique et autres associations religieuses. La session, tenue en ligne le 20 avril 2026, a réuni plus de 370 participants, incluant des délégués à la protection des données ecclésiastiques, des prêtres et des employés. Le président de l'UODO…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe au Congrès économique européen et souligne l'importance de la qualité et de la sécurité des données pour l'intelligence artificielle

Le président de l'autorité polonaise de protection des données, l'Office de la protection des données personnelles (UODO), est intervenu lors du Congrès Économique Européen sur la conciliation entre le développement de l'intelligence artificielle et les principes de protection des données. Lors d'un panel intitulé "Économie des données et sécurité", il a été rappelé que la qualité et la sécurité des données sont essentielles à leur valeur et à leur utilisation, notamment par…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne une société pour conservation illégale d'emails professionnels après la fin du contrat

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Y.NV, comprenant le prononcé d'une amende de 8 500 €, pour des manquements en lien avec la conservation et la gestion de la boîte de messagerie d'un ancien salarié. Cette affaire débute par la plainte de ce dernier, signalant que son compte de messagerie professionnel était toujours actif après la fin de son contrat de travail en juin 2021 et que sa demande de suppression…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole lance un réseau public de recherche dédié à la protection des données et aux technologies émergentes

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé le lancement d'un réseau public de recherche dédié à la protection des données et aux technologies émergentes. Ce réseau intègre près d'une centaine d'équipes, d'initiatives et de projets issus d'universités, de centres de recherche publics et privés, ainsi que de fondations. L'objectif est de constituer une communauté scientifique et technique multidisciplinaire pour faciliter la collaboration, le transfert de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 36 000 euros à MEDIOS DE PREVENCIÓN EXTERNOS SUR pour une violation de données liée à un ransomware

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de Moyens de Prévention Externes Sud, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 36 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société, suivie d'une plainte concernant un cyberincident de type rançongiciel. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Evènement · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise lance un concours de mémoires universitaires sur la surveillance de masse avec un prix de 1000 euros

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) annonce la deuxième édition de son prix récompensant le meilleur mémoire de master universitaire en matière de protection des données, sur le thème de la surveillance de masse. Le prix principal s'élève à 1 000 €, avec des récompenses de 500 € et 250 € pour les deuxième et troisième places. Pour être éligibles, les mémoires doivent avoir été rédigés au cours de l'année universitaire 2025/2026 dans une université…

Evènement · Pologne

Conférence sur la conception de la protection des données dans les marchés publics face aux défis des nouvelles technologies

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) et l'Office des marchés publics ont organisé une conférence sur les défis de la protection des données dans le cadre des marchés publics face aux nouvelles technologies. Le président de l'UODO a souligné que les marchés publics impliquent un traitement croissant de données personnelles, rendant la gestion des risques essentielle pour la sécurité de l'État. La présidente de l'Office des marchés publics a rappelé que les…