Jeudi 16 avril 2026

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 30 000 euros à PROYECTOS VISUALES ZARAGOZA SL pour une violation de données affectant plus de 800 000 personnes

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de PROYECTOS VISUALES ZARAGOZA SL (PROVIS), comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société et son client, suivie de 38 plaintes de personnes concernées. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € au Liceo Scientifico Morgagni pour une violation du RGPD liée à la divulgation de données sensibles d'un élève

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre du Lycée Scientifique Morgagni de Rome, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données de santé d'une élève et un défaut de sécurité. Cette affaire débute par une plainte signalant que, lors d'une assemblée d'élèves, des feuilles de papier recyclé ont été distribuées, sur lesquelles figuraient une…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 800 euros à un salon de coiffure pour absence d'information sur la vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre du salon de coiffure "Almas Salon", comprenant le prononcé d'une amende de 800 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement des services de police, faisant état de l'absence de signalétique d'information pour un système de caméras actif. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € au Comune di Sutri pour diffusion illicite de données personnelles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Sutri, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à la publication en ligne de données personnelles, y compris des données de santé, d'un ancien employé. Cette affaire débute par la plainte d'un ancien employé signalant la publication d'actes administratifs le concernant, contenant ses données personnelles et de santé, sur le…

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Mercredi 15 avril 2026

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise demande une régulation du traitement des données personnelles pour le budget participatif

L'Office de protection des données personnelles (UODO) demande l'encadrement du traitement des données personnelles dans le cadre de la procédure du budget participatif ; le président de l'Office a adressé une demande au ministre de l'intérieur et de l'administration le 2026-04-15. L'Office relève que, dans la mise en œuvre du budget participatif, le traitement de données personnelles intervient non seulement par les autorités publiques mais aussi par des citoyens qui…

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Evènement · Estonie

Podcast sur la sensibilisation des PME aux cyberfraudes et à l'hameçonnage avec Phishbite

L'Inspection de la protection des données (AKI) estonienne a relayé les conclusions d'un épisode de la baladodiffusion "La Voix des Données" consacré à la sensibilisation des petites et moyennes entreprises aux cybermenaces, notamment l'hameçonnage. L'analyse met en évidence le facteur humain comme principale vulnérabilité, les attaquants privilégiant la manipulation des comportements humains à la violation des mesures de sécurité techniques. L'hameçonnage est présenté comme…

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Evènement · Maroc

Participation de l'autorité marocaine au panel « Privacy by Design : Sacraliser la confiance à l’ère de la Big Data » lors de la 4ème édition du GITEX Africa Morocco

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc est intervenue lors de plusieurs événements organisés dans le cadre de la 4ème édition du salon GITEX Afrique Maroc à Marrakech. Le 8 avril 2026, une chargée de missions auprès du président de la CNDP a participé à une table ronde intitulée "Protection des données dès la conception : sacraliser la confiance à l'ère des mégadonnées". Le même jour, le président de la CNDP a…

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Evènement · Pologne

Le sommet européen e-commerce 2026 met en avant l'importance de l'accès conditionné aux données pour renforcer le marché unique et la souveraineté numérique de l'UE

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) s'est exprimé sur les défis de la protection des données et de la souveraineté numérique dans le secteur du commerce électronique. Lors du Sommet européen du commerce électronique du 14 avril 2026, le président de l'UODO a mis en évidence une asymétrie entre les entreprises européennes, qui respectent des règles de transparence strictes, et les plateformes extra-européennes, dont les obligations sont…

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Article de presse / blog · Norvège

Le gouvernement norvégien suit les recommandations de l'autorité locale dans le projet de loi sur le partage des données des établissements financiers

L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a vu ses principales recommandations intégrées dans un projet de loi visant à faciliter le partage d'informations par les établissements financiers pour lutter contre la criminalité économique. Le ministère des Finances a présenté au parlement le 20 mars un projet de loi faisant suite à une consultation lancée à l'automne 2025. Ce projet vise à élargir la possibilité pour les établissements financiers de…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 50 000 € à ITAS Mutua pour violations multiples du règlement général sur la protection des données

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ITAS Mutua, comprenant le prononcé d'une amende de 50 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des données de ses salariés, notamment concernant le droit d'accès et la conservation des courriels. Cette affaire débute par une plainte d'un ancien salarié qui estimait que son ancien employeur n'avait pas répondu de manière appropriée à sa demande d'accès à ses…

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Décision · Italie

L'autorité italienne déclare illicite le traitement des données personnelles par Eni S.p.A. et lui inflige une amende de 96 000 euros

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction �� l'encontre de Eni S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 96 000 €) pour des manquements en lien avec la diffusion de données personnelles sur son site internet. Cette affaire débute par un signalement de l'association "Greenpeace Onlus" au nom de douze personnes, relatif à la publication en ligne de l'acte de citation intégral d'une action en justice les concernant, sans…

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Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention avec plusieurs fédérations touristiques pour leur adhésion au programme DATA-TIKA

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a signé une convention avec plusieurs fédérations du secteur touristique pour leur adhésion au programme « DATA-TIKA ». Signé le 14 avril 2026, cet accord engage la Confédération Nationale du Tourisme (CNT), la Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière (FNIH), la Fédération Nationale des Associations Régionales des Agences de Voyages du Maroc (FNAAVM), la Fédération Nationale…

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Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, Autre

L'Union européenne met fin à la prolongation du contrôle en ligne des contenus d'abus sexuels sur enfants en communication privée

Le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission visant à prolonger la dérogation qui autorisait le filtrage volontaire des communications privées en ligne pour la détection de contenus pédopornographiques. Une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques, introduite par le règlement (UE) 2021/1232 et surnommée "Contrôle des conversations 1.0", permettait aux fournisseurs de services de communication…

Union européenne
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Article de presse / blog · Estonie

L'autorité estonienne publie un rapport sur les violations de données au premier trimestre 2026 avec une augmentation de 5 %

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a publié son bilan des notifications de violations de données pour le premier trimestre 2026, faisant état d'une augmentation par rapport à l'année précédente. Au cours de cette période, 68 violations ont été notifiées, avec une répartition de 19 en janvier, 23 en février et 26 en mars, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport au premier trimestre 2025. Le secteur public est à l'origine de 31 de ces incidents. Les…

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Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention DATA-TIKA avec l’Ordre des experts comptables

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a signé une convention avec l’Ordre des Experts comptables (OEC) pour l’adhésion de ce dernier au programme « Données-Confiance ». Signé le 15 avril 2026 à Bouznika, cet accord vise à accompagner les experts-comptables dans leur mise en conformité avec la loi n°09-08, en positionnant la protection des données comme un levier de confiance. Pour ce faire, la CNDP a mis en…

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Mardi 14 avril 2026

Droit souple · CNIL

La CNIL publie ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ses recommandations finales concernant l'usage des pixels de suivi dans les courriels, à la suite d'une consultation publique. Face à l'usage croissant de cette technique et à l'augmentation des plaintes, ces recommandations visent à clarifier le cadre juridique pour tous les organismes, publics comme privés. Elles complètent les lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)…

France
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Décision · Finlande

L'autorité finlandaise sanctionne Lepus Asset Management Oy pour marketing illégal de brosses à dents électriques par appels automatisés sans consentement

L'autorité finlandaise de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de Lepus Asset Management Oy pour des manquements en lien avec la prospection commerciale par appels automatisés sans le consentement des personnes concernées. Cette affaire débute par plusieurs plaintes déposées auprès de l'autorité et de l'autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation, signalant des appels automatisés non sollicités et jugés trompeurs. L’enquête…

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Evènement · Pologne

Débat à Varsovie sur la carte des sources de données médicales en Pologne et ses enjeux

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a participé à un débat sur la gestion et l'utilisation des données médicales en Pologne, suite à la publication d'un rapport sur le sujet. Le 10 avril 2026 s'est tenue une discussion à Varsovie à l'occasion de la parution du rapport "Carte des sources de données médicales en Pologne", élaboré par la Fondation IA Une Santé. Ce document révèle que les données médicales sont abondantes mais fragmentées entre…

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Evènement · Pologne

Le représentant de l'autorité polonaise participe au Congrès Consommateur 2026 sur la confiance et la sécurité

L'Office de protection des données personnelles (UODO) est intervenu au Congrès Consommateur 2026 sur les enjeux de confiance et de sécurité liés aux nouvelles technologies et à l'économie numérique. Le vice‑président de l'Office a participé le 13 avril 2026 au débat du bloc « Sécurité et confiance », axé notamment sur le rôle de l'intelligence artificielle dans les relations avec les consommateurs et le droit à l'information. Les échanges ont porté sur la comparaison du…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Servicio Aragonés de Salud pour accès non autorisé à un historique clinique

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision à l'encontre du Service aragonais de la santé (SALUD) pour des manquements en lien avec la gestion des accès aux dossiers médicaux de ses patients. Cette affaire débute par une plainte déposée le 14 juillet 2023, après que la plaignante a été informée qu'une employée avait été sanctionnée disciplinairement pour des accès illégitimes à son dossier médical. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

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