Dernières actualités : données personnelles

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Cucina di Fabio S.R.L. pour non-respect du RGPD en matière de marketing direct

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) de Roumanie a publié une décision de sanction à l'encontre de Cucina di Fabio S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 15 253 lei (3 000 €), pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte signalant que la société transmettait des messages commerciaux non sollicités par courrier électronique, sans…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne STRATESYS TECHNOLOGY SOLUTIONS pour une violation grave du RGPD liée à un ransomware

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de STRATESYS TECHNOLOGY SOLUTIONS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une cyberattaque. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entreprise le 30 août 2023, complétée par une plainte déposée ultérieurement le 17 octobre 2023…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie une étude sur les risques et conséquences du cybercrime pour les données personnelles

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié les résultats d'un sondage sur les préjudices matériels subis par les individus suite à des violations de données personnelles. L'enquête, menée du 18 au 23 décembre 2024 auprès de 2 082 personnes, révèle que 41 % des répondants ont été victimes d'une utilisation frauduleuse de leurs données. Parmi eux, 21 % ont subi un préjudice financier, avec une perte moyenne de 740 euros. La fraude à l'identité…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise adresse un avertissement à un député pour divulgation illégale de données personnelles lors d'une intervention parlementaire

L'Autorité de protection des données personnelles (UODO) polonaise a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un député pour la divulgation de données personnelles sans base légale lors d'une intervention parlementaire. L'affaire trouve son origine dans une intervention parlementaire menée le 19 mai 2025 par deux députés à la mairie de Sopot. Accompagnés d'une chaîne de télévision qui retransmettait l'événement en direct, ils ont divulgué des…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise et le ministre du Numérique signent un accord de coopération pour la déclaration des violations

Le Président de l'Office polonais de Protection des Données Personnelles (UODO) et le Ministre de la Numérisation ont signé un accord de coopération concernant la notification des violations de données personnelles via le système S46, destiné à soutenir le système national de cybersécurité. Cet accord s'appuie sur la loi sur le système national de cybersécurité (KSC), qui établit la collaboration entre le Ministre de la Numérisation, autorité compétente pour la cybersécurité…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne ATRESMEDIA pour diffusion non nécessaire de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de ATRESMEDIA CORPORACIÓN DE MEDIOS DE COMUNICACIÓN, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 18 décembre 2023, signalant la publication dans une vidéo d'un document du plaignant où figuraient son nom, son nom de famille et sa…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne XFERA MÓVILES pour une violation grave du RGPD liée à une faille de sécurité

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de XFERA MÓVILES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une violation de données de grande ampleur. Cette affaire débute par plusieurs plaintes de personnes concernées suite à la notification d'une violation de données par la société, qui avait également signalé…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AENA pour non-respect de l'évaluation d'impact relative au traitement biométrique dans les aéroports : 10 millions d'€ d'amende

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'AENA, S.M.E., S.A., comprenant le prononcé d'une amende de 10 043 002 €, pour des manquements liés à la mise en œuvre de son système de reconnaissance faciale dans les aéroports espagnols. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 mars 2023 par une personne physique, agissant en son nom propre et pour le compte de la Fondation Éticas Data Society, concernant le…

Droit souple · Lettonie

L'enregistrement sonore lors de la vidéosurveillance : l'autorité lettonne publie des lignes directrices

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a publié des lignes directrices sur les conditions de légalité de l'enregistrement audio couplé à la vidéosurveillance. L'autorité souligne que l'enregistrement audio présente des risques pour la vie privée nettement plus élevés que la seule capture d'images, et que son utilisation doit rester exceptionnelle. Un tel traitement n'est justifié que si la finalité visée ne peut être atteinte par d'autres moyens moins intrusifs…

Article de presse / blog · CNIL

CNIL: Comment protéger votre intimité sur les sites et applications de rencontres ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a émis des recommandations destinées aux utilisateurs de sites et applications de rencontres pour la protection de leur vie privée, suite à des signalements concernant des collectes excessives et des fuites de données. Face à des incidents passés, tels que la transmission non consentie de données personnelles à des fins de marketing ou des violations de données, la CNIL préconise plusieurs mesures de…

Evènement · Pologne

Le 49e session plénière du Comité de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Le Comité de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) a tenu sa 49e réunion plénière axée sur l'avancement du protocole de modernisation et l'encadrement des nouvelles technologies. Lors de la session organisée du 5 au 7 novembre 2025, le Comité a noté que le protocole modernisant la Convention 108 comptabilise 46 signatures et 33 ratifications, sans nouvelle…

Droit souple · Danemark

L'autorité danoise publie une opinion sur la transmission des données personnelles pour le respect des lois en matière de travail

L'Autorité de protection des données danoise a précisé la base légale permettant aux fournisseurs de transmettre des données relatives à leurs employés aux donneurs d'ordre afin de prouver le respect des lois en matière de travail. Saisie d'une demande d'avis, l'autorité a analysé la communication de documents tels que des fiches de paie, relevés d'heures ou contrats de travail, souvent exigés par les donneurs d'ordre publics et privés pour vérifier les conditions salariales…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre l'Ayuntamiento de Burgos pour manquements au RGPD liés à une faille de sécurité dans un logiciel de billetterie

Après une première sanction la semaine dernière contre une autre Mairie pour les des faits similaires, l'agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de Burgos pour des manquements en lien avec la sécurité d'un logiciel de billetterie et l'encadrement contractuel de son sous-traitant. Cette affaire débute par une plainte déposée par un chercheur en sécurité, signalant que le logiciel de vente de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la mairie de San Cristóbal de La Laguna pour non-respect d'une mise en demeure de l'AEPD en matière de droit d'accès

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Mairie de San Cristóbal de La Laguna pour des manquements en lien avec le non-respect d'une injonction de l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par un écrit d'un plaignant enregistré le 3 septembre 2024, signalant que la décision rendue le 8 février 2024, laquelle faisait droit à sa demande d'accès et ordonnait à la Mairie d'y répondre, n'avait pas…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise a participé au 20e Congrès de l'industrie et du marché automobile

Le Président de l'Office de Protection des Données Personnelles (UODO) est intervenu lors du XXe Congrès de l'Industrie et du Marché Automobile organisé par l'Association des Distributeurs et Producteurs de Pièces Automobiles (SDCM). Dans une allocution consacrée au rôle des données dans l'industrie automobile face à la nouvelle Loi sur les Données (Data Act), le Président a abordé les enjeux d'accès aux informations générées par les véhicules ainsi que l'articulation avec…

Décision · Espagne

Sanction de 650 000 € infligée à l'Université Internationale Valencienne par l'autorité espagnole pour traitement illicite de données biométriques pour la surveillance des examens en ligne

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'UNIVERSITAT INTERNACIONAL VALENCIANA-VALENCIAN INTERNATIONAL UNIVERSITY, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 650 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de techniques de reconnaissance faciale pour la surveillance des examens en ligne. Cette affaire débute par une plainte déposée par une entreprise le 24 mars 2023, signalant que…

Evènement · Pologne

Conférence « Données personnelles à l'antenne » : débat sur les standards et limites de la protection de la vie privée dans les médias en Pologne

Le Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) a organisé une conférence dédiée aux normes et limites de la protection de la vie privée dans les médias, dont la conclusion majeure porte sur l'élaboration d'un code de conduite pour le secteur. Lors de l'ouverture, la vice-présidente de l'autorité a rappelé la nécessité d'équilibrer le droit à l'information et le respect de la vie privée, citant des interventions récentes liées à la divulgation de…

Article de presse / blog · Lettonie

DVI explique: L'autorité lettone clarifie les conditions de la vidéosurveillance sur les servitudes

L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance sur un chemin de halage situé sur une propriété privée. En raison de l'accès public à cette zone, une telle surveillance est soumise au RGPD. Le propriétaire peut invoquer son intérêt légitime pour protéger sa propriété et y maintenir l'ordre, à condition de mettre en balance cet intérêt avec les droits des personnes susceptibles d'être filmées. Il est…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise critique la proposition européenne de modification des lois (Digital Omnibus)

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a pris position sur la proposition Omnibus de la Commission européenne, qui vise à modifier plusieurs législations, dont le RGPD et le Règlement sur l'intelligence artificielle (IA), dans un but de simplification de la réglementation numérique. L'autorité néerlandaise exprime ses préoccupations quant à l'impact potentiel de ces modifications sur les droits fondamentaux des personnes, notamment leur droit de contrôler…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole informe le public sur la balise d'urgence automobile connectée obligatoire à partir de janvier 2026

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une note d'information pour clarifier les aspects liés à la protection des données de la balise V16 connectée, qui deviendra obligatoire pour les véhicules à partir du 1er janvier 2026. En cas d'activation pour une urgence, la balise transmet la localisation du véhicule ainsi qu'un identifiant technique propre au dispositif. Cet identifiant n'est associé ni à une personne ni à une plaque d'immatriculation, et aucun…