L'Autorité de protection des données personnelles (UODO) polonaise a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un député pour la divulgation de données personnelles sans base légale lors d'une intervention parlementaire.

L'affaire trouve son origine dans une intervention parlementaire menée le 19 mai 2025 par deux députés à la mairie de Sopot. Accompagnés d'une chaîne de télévision qui retransmettait l'événement en direct, ils ont divulgué des informations personnelles concernant un logement municipal.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a considéré que le député, agissant en tant que responsable du traitement dans l'exercice de son mandat, a divulgué publiquement l'adresse exacte d'un logement, son numéro de registre foncier, ainsi que des informations sur une prétendue expulsion passée et sur l'enregistrement à cette adresse du Premier ministre. Elle a estimé que cette divulgation n'était pas nécessaire à la réalisation de l'intervention parlementaire et ne reposait sur aucune base légale. L'autorité a rejeté les arguments du député, qui affirmait ignorer la diffusion en direct et se justifiait par le fait que les informations provenaient de registres publics comme le Registre central et information sur l'activité économique (CEIDG), rappelant que l'accès à une information ne confère pas un droit de la diffuser sans finalité légitime.

En conséquence, l'autorité a prononcé un avertissement à l'encontre du député concerné.