Dernières actualités : données personnelles

Evènement · EDPB

L'EDPB organise un événement à distance sur l'anonymisation et la pseudonymisation pour recueillir les avis des parties prenantes

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé la tenue d'un événement à distance destiné aux parties prenantes, portant sur l'anonymisation et la pseudonymisation. Prévu pour le 12 décembre 2025, cet événement vise à recueillir des contributions sur les implications de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire opposant le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au Conseil de résolution unique (CRU). Cette…

Décision · Espagne

En Espagne, le Vice-ministère de l'administration locale et de la coordination administrative sanctionné pour avoir oublié d'utiliser la copie cachée dans un email envoyé à 712 personnes

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Vice-ministère de l'administration locale et de la coordination administrative pour des manquements liés à la confidentialité des données personnelles lors de l'envoi d'un courriel de masse. Cette affaire débute par une plainte déposée le 8 novembre 2022, signalant la réception d'un courriel envoyé à plus de 712 destinataires sans utiliser la fonction de copie carbone…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie un sondage sur la monétisation des données personnelles par les Français

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié les résultats d'un sondage sur la perception des Français concernant la monétisation de leurs données personnelles. L'autorité rappelle que la cession d'un droit de propriété sur ses données est juridiquement impossible, les droits fondamentaux comme l'accès ou l'opposition étant inaliénables, bien qu'un simple droit d'usage puisse être cédé. Le sondage, mené en ligne sur un échantillon de 2 082…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise des sessions éducatives sur la protection des données dans le cadre du programme « Leçons sur les finances »

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a initié un cycle de rencontres éducatives pour des élèves dans le cadre de la troisième édition du programme "Leçons sur la finance" du Ministère des Finances. Le 14 novembre 2025, 40 élèves ont participé à une session portant sur la définition des données personnelles, le RGPD et l'importance de la protection de la vie privée. Les intervenants, issus du Département des initiatives éducatives et du Département des…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise et la Caisse d'assurance sociale organisent une conférence sur les nouveaux défis juridiques en matière de régulation et de protection des données

L'Office de protection des données personnelles (UODO) et l'Institut des assurances sociales (ZUS) de Pologne organisent une conférence intitulée "Nouveaux défis juridiques : Réglementations, missions des régulateurs et protection des données". Prévu pour le 27 novembre au siège du ZUS en format hybride, cet événement a pour objectif de présenter les tendances actuelles et de débattre de l'avenir de la protection des données personnelles. La conférence s'articulera autour de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement à syndicat de copropriété pour violation du RGPD liée à la publication de données personnelles de résidents sur le tableau d'affichage

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires pour des manquements liés à la confidentialité des données personnelles. Cette affaire débute par deux plaintes distinctes, signalant la publication du nom et du prénom des plaignants sur le tableau d'affichage de la copropriété, dans une convocation à une assemblée générale extraordinaire datée du 03/08/2024. L’enquête menée par…

Décision · Pologne

Pologne : Sanction infligée à un huissier de justice pour non-déclaration rapide d'une violation de données personnelles

L’autorité polonaise de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre d’un huissier de justice, comprenant le prononcé d’une amende de 20 900 € (environ 97 000 PLN) pour des manquements liés à la notification tardive d’une violation de données personnelles et au défaut d’information de la personne concernée. Cette affaire débute par la réception d’une notification d’une personne ayant reçu par erreur un courrier destiné à un tiers, contenant des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Département de la politique sociale et de l'égalité pour non-respect de l'article 26 du RGPD sur la corresponsabilité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision à l'encontre du Département de la politique sociale et de l'égalité du Gouvernement régional de Galice pour des manquements en lien avec l'absence d'un accord de responsabilité conjointe avec un partenaire commercial. Cette affaire débute par un article de presse signalant que le Département aurait cédé des données personnelles de titulaires de la carte de famille nombreuse à la société…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne PGS SOFA & CO SRL pour manquement à la sécurité des données

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de PGS SOFA & CO SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 8 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données personnelles par l'opérateur lui-même, suite à une cyberattaque. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Lois et règlements

Le Conseil de l'Union européenne adopte une nouvelle loi pour accélérer le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à accélérer le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données. Ce règlement introduit des mesures pour rendre l'application du RGPD plus efficace dans les cas transfrontaliers, notamment en harmonisant les conditions de recevabilité des plaintes. Il établit des règles communes concernant l'implication du plaignant et les droits de la défense pour l'entité visée par…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole blâme la mairie de Calpe pour violation du principe de minimisation des données du RGPD dans le cadre d'une procédure de sélection

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision d'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de la municipalité de Calpe pour des manquements en lien avec la publication excessive de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication des nom et prénoms du plaignant sur le tableau d'affichage du siège électronique de la municipalité dans le cadre d'une procédure de sélection. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 30 000 € à THE RED KIWI, S.L. pour avoir ajouté ses clients dans un groupe WhatsApp

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société THE RED KIWI, S.L., opérant sous le nom commercial CLINIQUE DORSIA, comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 € pour des manquements en lien avec la confidentialité des données de ses clients. Cette affaire débute par deux plaintes signalant que la clinique avait inclus, sans autorisation, les numéros de téléphone mobile des plaignantes dans un groupe WhatsApp…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne répond à la consultation sur le partage d'informations pour lutter contre la criminalité économique

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié sa réponse à une consultation du ministère des Finances concernant un projet de loi visant à élargir le partage d'informations par les établissements financiers pour lutter contre la criminalité économique. L'autorité estime que les règles de protection des données ne s'opposent pas à un partage accru, mais insiste sur la nécessité de bases légales claires pour garantir la confiance et la…

Evènement · Pologne

Visite d'étude des étudiants de l'Académie chrétienne de théologie à l'autorité polonaise de protection des données

L'Office polonais de Protection des Données Personnelles (UODO) a accueilli des étudiants pour une visite d'étude axée sur la protection des données et les enjeux de l'intelligence artificielle. Le 12 novembre 2025, des étudiants de l'Académie Chrétienne de Théologie de Varsovie ont participé à une rencontre avec des représentants de l'autorité. La session a débuté par une présentation du Vice-président de l'UODO sur le statut institutionnel de l'autorité, son indépendance…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise organise un webinaire à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) organise un webinaire à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant. Le 20 novembre, le président de l'autorité animera une conférence en ligne intitulée "Ton image et tes données – comment ne pas perdre le contrôle en utilisant de nouvelles applications ?", destinée aux élèves du primaire et du secondaire. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du programme éducatif national de l'UODO "Tes données –…

Article de presse / blog · Lettonie

Lettonie: deux collaboratrices de l'autorité reçoivent des distinctions du ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice de Lettonie a décerné des récompenses à deux employées de l'Inspection d'État des données (DVI) pour leur contribution au secteur de la justice. Le 14 novembre, la cheffe du département juridique de l'autorité de contrôle a reçu la distinction de la "Plume d'Argent". Cette récompense lui a été attribuée pour sa contribution significative au développement du Ministère de la Justice, du système judiciaire et du système juridique letton, ainsi que…

Droit souple

L'autorité italienne publie la nouvelle version de son guide sur la protection de la vie privée sur les réseaux sociaux

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une version actualisée de son guide intitulé "Confidentialité sur les réseaux sociaux. Comment se protéger à l'ère des réseaux sociaux". Ce guide, publié le 14 novembre 2025, s'adresse aux mineurs, aux parents et à l'ensemble des utilisateurs afin de les sensibiliser aux risques inhérents aux réseaux sociaux. Il met en lumière les dangers tels que l'utilisation inappropriée ou frauduleuse des données…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement à ADMINISTRATION DE BIENS AMERO pour traitement illégal de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre de ADMINISTRATION DE BIENS AMERO, S.L. pour des manquements en lien avec la communication de données personnelles sans base légale. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que ses données personnelles avaient été communiquées à un fournisseur de la copropriété sans son consentement. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 100 € à HWM PSI, S.L. pour non-utilisation de la copie cachée dans un email

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de HWM PSI, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 100 €) pour des manquements en lien avec la protection des données personnelles lors de l'envoi d'un courriel groupé. Cette affaire débute par une plainte déposée le 20 avril 2023, signalant que la société avait envoyé un courriel à sept destinataires sans utiliser la fonction de copie carbone invisible…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne critique le service de renseignement pour stockage illégal de données

Le Comité parlementaire de contrôle des services de renseignement (EOS) a critiqué le Service de renseignement norvégien pour la conservation illégale de données provenant de la collecte de communications électroniques. Dans un rapport spécial, le comité a révélé que le service de renseignement avait collecté et stocké le contenu des champs "objet" de courriels en le qualifiant à tort de métadonnées. Cette classification a permis de contourner le contrôle judiciaire…