L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a pris position sur la proposition Omnibus de la Commission européenne, qui vise à modifier plusieurs législations, dont le RGPD et le Règlement sur l'intelligence artificielle (IA), dans un but de simplification de la réglementation numérique.

L'autorité néerlandaise exprime ses préoccupations quant à l'impact potentiel de ces modifications sur les droits fondamentaux des personnes, notamment leur droit de contrôler leurs données privées, soulignant que des ajustements en apparence limités peuvent avoir des conséquences importantes. Elle critique l'absence d'étude d'impact par la Commission sur les conséquences de ces changements pour les citoyens, les entreprises et les autorités de contrôle. L'AP insiste sur l'importance de préserver la sécurité juridique, en particulier si des définitions clés comme celle de donnée à caractère personnel sont modifiées, afin que les règles demeurent claires et applicables pour tous dans l'Union européenne. Concernant l'innovation, elle estime que de nouvelles applications de données et d'IA sont possibles si elles sont conçues en respectant la vie privée et l'autonomie des personnes, et que toute proposition visant à élargir les possibilités, comme pour l'entraînement des systèmes d'IA, doit s'accompagner de garanties claires. L'AP a annoncé qu'elle procédera à une étude approfondie de la proposition et partagera son analyse avec le public, les ministères concernés et ses homologues européens.