L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) de Roumanie a publié une décision de sanction à l'encontre de Cucina di Fabio S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 15 253 lei (3 000 €), pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées.
Cette affaire débute par une plainte signalant que la société transmettait des messages commerciaux non sollicités par courrier électronique, sans que le plaignant n'ait donné son consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) : L'autorité a constaté que la société avait traité l'adresse électronique du plaignant à des fins de marketing direct sans être en mesure de fournir la preuve de l'obtention de son consentement préalable.

* Obligation de protection des données dès la conception et par défaut (article 25, paragraphes 1 et 2 du RGPD) : La société collectait des adresses électroniques et envoyait des messages commerciaux sans avoir mis en place de procédure pour s'assurer au préalable que les adresses provenaient bien de leurs utilisateurs et que ces derniers avaient expressément consenti à recevoir de telles communications.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 253 lei (3 000 €) à Cucina di Fabio S.R.L.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD, notamment en révisant ses systèmes, ses applications et en formant son personnel pour garantir que le marketing direct ne soit effectué qu'avec le consentement exprès et préalable des personnes concernées.