Sanction de 650 000 € infligée à l'Université Internationale Valencienne par l'autorité espagnole pour traitement illicite de données biométriques pour la surveillance des examens en ligne
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'UNIVERSITAT INTERNACIONAL VALENCIANA-VALENCIAN INTERNATIONAL UNIVERSITY, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 650 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de techniques de reconnaissance faciale pour la surveillance des examens en ligne.
Cette affaire débute par une plainte déposée par une entreprise le 24 mars 2023, signalant que l'université imposait aux étudiants l'installation d'un logiciel de surveillance utilisant la reconnaissance faciale sans proposer d'alternatives ne nécessitant pas de traitement biométrique.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de traitement des catégories particulières de données personnelles (article 9 du RGPD) : L'université a traité des données biométriques via le logiciel ***APLICACIÓN.1 pour vérifier l'identité des étudiants lors des examens. L'autorité a rejeté l'argument selon lequel la vérification biométrique (1:1) ne constituerait pas une catégorie particulière de données, s'appuyant sur les Lignes directrices 05/2022 du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Aucune exception permettant de lever l'interdiction de traitement n'a été retenue : le consentement des étudiants n'a pas été considéré comme libre en raison du déséquilibre de pouvoir et de l'absence d'alternatives réelles (le refus impliquant l'impossibilité de passer l'examen), et l'intérêt public essentiel n'était pas justifié par une norme ayant rang de loi autorisant spécifiquement ce traitement biométrique.
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'organisme n'a pas démontré la nécessité et la proportionnalité du recours à la reconnaissance faciale par rapport à des méthodes moins intrusives pour prévenir la fraude académique. L'autorité a relevé que l'université avait écarté, sans analyse approfondie ni justification objective, des alternatives existantes connues (telles que la surveillance humaine sans biométrie, l'évaluation continue ou les examens oraux), privilégiant la technologie biométrique pour des raisons de viabilité économique et de continuité d'activité plutôt que de stricte nécessité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 650 000 € à l'UNIVERSITAT INTERNACIONAL VALENCIANA-VALENCIAN INTERNATIONAL UNIVERSITY, S.L.
Cette affaire débute par une plainte déposée par une entreprise le 24 mars 2023, signalant que l'université imposait aux étudiants l'installation d'un logiciel de surveillance utilisant la reconnaissance faciale sans proposer d'alternatives ne nécessitant pas de traitement biométrique.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de traitement des catégories particulières de données personnelles (article 9 du RGPD) : L'université a traité des données biométriques via le logiciel ***APLICACIÓN.1 pour vérifier l'identité des étudiants lors des examens. L'autorité a rejeté l'argument selon lequel la vérification biométrique (1:1) ne constituerait pas une catégorie particulière de données, s'appuyant sur les Lignes directrices 05/2022 du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Aucune exception permettant de lever l'interdiction de traitement n'a été retenue : le consentement des étudiants n'a pas été considéré comme libre en raison du déséquilibre de pouvoir et de l'absence d'alternatives réelles (le refus impliquant l'impossibilité de passer l'examen), et l'intérêt public essentiel n'était pas justifié par une norme ayant rang de loi autorisant spécifiquement ce traitement biométrique.
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'organisme n'a pas démontré la nécessité et la proportionnalité du recours à la reconnaissance faciale par rapport à des méthodes moins intrusives pour prévenir la fraude académique. L'autorité a relevé que l'université avait écarté, sans analyse approfondie ni justification objective, des alternatives existantes connues (telles que la surveillance humaine sans biométrie, l'évaluation continue ou les examens oraux), privilégiant la technologie biométrique pour des raisons de viabilité économique et de continuité d'activité plutôt que de stricte nécessité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 650 000 € à l'UNIVERSITAT INTERNACIONAL VALENCIANA-VALENCIAN INTERNATIONAL UNIVERSITY, S.L.
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