Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog

Digital Omnibus : Première analyse par NOYB de certaines propositions de la Commission relatives au RGPD et à la directive ePrivacy

L'association *noyb* a publié une analyse détaillée de la proposition de « Paquet Omnibus Numérique » de la Commission européenne, soulignant les risques pour le RGPD et la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Suite à la publication officielle de la proposition par la Commission européenne le 19 novembre, *noyb* a diffusé un rapport de 71 pages analysant les changements relatifs à la protection des données. Ce document compare le droit existant…

Droit souple · Lettonie

L'autorité lettone publie des lignes directrices sur le traitement des données des agents publics filmés, photographiés ou enregistrés dans le cadre de leurs fonction

L'Inspection nationale des données de Lettonie, en collaboration avec le Bureau du médiateur de la République de Lettonie, a élaboré des lignes directrices concernant le traitement des données personnelles des agents publics filmés, photographiés ou enregistrés dans le cadre de leurs fonctions. Ces lignes directrices répondent à une augmentation des cas où des agents sont filmés sans motif objectif, portant atteinte à leur honneur et à leur droit à la protection des données…

Evènement · Pologne

Pologne: Retransmission de la conférence scientifique « DGA – Gestion innovante des données »

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a mis à disposition l'enregistrement d'une conférence scientifique consacrée au Règlement sur la gouvernance des données (DGA). Tenue le 24 octobre 2025, la conférence a été co-organisée avec la Faculté de Droit et d'Administration de l'Université de Łódź, la Faculté de Droit et d'Administration de l'Université Cardinal Stefan Wyszyński et l'Équipe sociale d'experts auprès du Président de l'UODO. Les interventions de…

Décision · Espagne

Sanction de 600 euros infligée à un particulier par l'autorité espagnole pour la classique caméra de sécurité filmant le voisin et la voie publique

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier, comprenant le prononcé d'une amende de 600 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée par une voisine, signalant que le système de vidéosurveillance installé par le particulier était susceptible de filmer la voie publique ainsi que sa propre habitation. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne OVH Espagne pour une violation de la confidentialité des données: 72 000€ d'amende prononcés

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de OVH HISPANO, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 72 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 avril 2023, signalant que le plaignant, après avoir demandé une modification de données sur son compte, a reçu des copies de plus de 100 courriels d'autres utilisateurs…

Evènement · EDPB

L'EDPB lance un appel à experts pour renforcer la supervision des règles de protection des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour constituer une nouvelle liste de réserve dans le cadre de son programme de réserve d'experts de soutien (RES). L'objectif est d'établir une liste d'experts juridiques et techniques pour assister les autorités de protection des données (APD) européennes dans leurs missions de contrôle et d'application des règles. Les compétences recherchées couvrent des domaines variés…

Décision · Belgique

L'autorité belge inflige une réprimande à des entreprises pour avoir communiqué oralement des informations sur un ancien salarié à un recruteur potentiel

La Chambre des litiges de l'Autorité de protection des données belge a prononcé des réprimandes à l'encontre d'un ancien employeur et d'un employeur potentiel pour des manquements liés à la vérification de références et au traitement d'une demande de droit d'accès. Un ancien employeur, Y1, a été réprimandé pour avoir communiqué oralement des informations sur un ancien salarié à un recruteur potentiel, Y2, sans base légale valable, en violation de l’article 6, paragraphe 1 du…

Article de presse / blog · CNIL

La Quadrature du Net alerte sur le fichier TES et le Dossier Médical Partagé en France

L'association La Quadrature du Net a communiqué sur le complément de sa plainte concernant le fichier des Titres Électroniques Sécurisés et sur son opposition au projet de loi visant à renforcer l'usage du Dossier Médical Partagé. L'association a transmis de nouveaux documents à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre de l'instruction de sa plainte collective déposée en 2022 avec 15 248 personnes. Cette plainte vise le fichier des…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le gouvernement sud-coréen accélère l'innovation en intelligence artificielle par la rationalisation de la réglementation

Le gouvernement sud-coréen, par l'intermédiaire du Bureau de coordination des politiques gouvernementales, a dévoilé une feuille de route interministérielle visant à rationaliser la réglementation dans le secteur de l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer l'innovation. Cette feuille de route, qui comprend 67 mesures, s'articule autour de quatre axes principaux. Concernant le développement technologique, elle prévoit de clarifier l'incertitude juridique liée à…

Décision · Espagne

L'AEPD déclare le Conseil du tourisme et de l'emploi coupable de ne pas avoir protégé des données et archive aussitôt la procédure

L'Agence espagnole de protection des données a publié une décision à l'encontre du Conseil du tourisme et de l'emploi, constatant un manquement à la confidentialité des données personnelles mais archivant la procédure de sanction. Cette affaire débute par une plainte déposée le 28 février 2024, signalant l'envoi d'un courriel par le Conseil à 22 destinataires, divulguant les données personnelles de 25 demandeurs. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Belgique

L'autorité belge impose une amende de 40 000 euros à un courtier en données pour avoir vendu des données sans consentement valable

L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du courtier en données Infobel, comprenant le prononcé d'une amende de 40 000 €, pour des manquements en lien avec la revente de données à des fins de marketing sans consentement valable. Cette affaire débute par la plainte d'une personne ayant reçu des communications marketing d'une entreprise dont elle n'était pas cliente. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne un expert-comptable pour manquements à la sécurité des données

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre d'un cabinet d'expertise comptable, comprenant le prononcé d'une amende de 10 167 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité des données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par le cabinet lui-même. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie sa politique interne d'utilisation de l'intelligence artificielle générative dans le secteur public

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié sa politique générale interne encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle générative au sein de ses services, une première dans le secteur public espagnol. Ce document établit les lignes directrices pour la mise en œuvre, la gouvernance et l'usage responsable de ces systèmes en interne. S'inscrivant dans l'axe 1 du Plan stratégique 2025-2030 de l'agence, cette politique vise à renforcer les capacités…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une personne physique pour non-respect du RGPD dans l'inclusion de données dans le fichier des impayés ASNEF malgré la contestation de la dette par le plaignant

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'inscription illicite de données personnelles dans un système commun d'information sur le crédit. Cette affaire débute par une plainte déposée le 15 février 2024, signalant l'inscription des données personnelles du plaignant dans le fichier d'incidents de…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne Comercializadora Regulada, GAS & POWER, S.A. pour traitement illicite : un contrat de gaz avait été souscrit au nom du plaignant par son ex-conjoint à son insu

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de COMERCIALIZADORA REGULADA, GAS & POWER, S.A., comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €, pour des manquements en lien avec la licéité du traitement de données personnelles dans le cadre de la souscription d'un contrat. Cette affaire débute par une plainte déposée le 13 juin 2023, signalant qu'un contrat de gaz avait été souscrit au nom du plaignant par son ex-conjoint…

Evènement · Malte

L'autorité maltaise délivre une présentation aux organismes nationaux d'accréditation des professions réglementées

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a fourni des orientations aux organismes nationaux d'accréditation des professions réglementées concernant la mise en conformité de leurs obligations légales de publication avec le droit de la protection des données. Lors d'un événement organisé par l'Autorité maltaise pour l'enseignement supérieur et complémentaire (MFHEA), un conseiller juridique de l'IDPC a détaillé comment ces organismes…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Groupe Immobilier Gontega pour non-respect du droit d'accès malgré une injonction de l'AEPD en 2023

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Groupe Immobilier Gontega, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 450 €) pour des manquements en lien avec le non-respect d'une de ses décisions antérieures. Cette affaire débute par une réclamation concernant un droit d'accès aux données personnelles resté sans réponse, qui avait déjà fait l'objet d'une première décision de l'autorité. L’enquête menée…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour la diffusion sur Facebook, d'images de vidéosurveillance montrant un vol

L'Agence Espagnole de Protection des Données a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique exploitant un établissement de restauration, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 € pour des manquements en lien avec l'utilisation de son système de vidéosurveillance et la diffusion non autorisée d'images. Cette affaire débute par une plainte déposée le 1er juin 2023, signalant que des images issues du système de vidéosurveillance d'un restaurant…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne l'Association École Nationale d'Équitation pour non-respect d'une injonction de suppression de données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Association École Nationale d'Équitation (AENE), comprenant le prononcé d'une amende de 750 €, pour des manquements en lien avec le non-respect d'une injonction antérieure. Cette affaire débute par le non-respect par l'association d'une précédente décision de l'autorité lui ordonnant de supprimer les données personnelles d'un plaignant. L’enquête menée par l’autorité a…

Droit souple · Pologne

Le président de l'autorité polonaise approuve le code de conduite pour les agences privées d'études de marché

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a approuvé un code de conduite pour le traitement des données personnelles par les agences de recherche privées. Élaboré par l’Association des employeurs - Organisation des entreprises d'études d'opinion et de marché (OFBOR), ce code a été approuvé le 24 novembre 2025 pour remédier aux divergences constatées dans le traitement des données des participants à des études. Il vise à unifier les pratiques du secteur, notamment…