DVI explique: L'autorité lettone clarifie les conditions de la vidéosurveillance sur les servitudes
L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance sur un chemin de halage situé sur une propriété privée.
En raison de l'accès public à cette zone, une telle surveillance est soumise au RGPD. Le propriétaire peut invoquer son intérêt légitime pour protéger sa propriété et y maintenir l'ordre, à condition de mettre en balance cet intérêt avec les droits des personnes susceptibles d'être filmées. Il est impératif d'informer les individus par une signalétique claire indiquant l'existence de l'enregistrement, sa finalité, l'identité du responsable du traitement et ses coordonnées. Le propriétaire doit également fournir des informations supplémentaires sur le traitement, permettre l'exercice des droits des personnes concernées et n'utiliser les enregistrements que pour les finalités prédéfinies, comme la protection des biens ou la fourniture de preuves.
En raison de l'accès public à cette zone, une telle surveillance est soumise au RGPD. Le propriétaire peut invoquer son intérêt légitime pour protéger sa propriété et y maintenir l'ordre, à condition de mettre en balance cet intérêt avec les droits des personnes susceptibles d'être filmées. Il est impératif d'informer les individus par une signalétique claire indiquant l'existence de l'enregistrement, sa finalité, l'identité du responsable du traitement et ses coordonnées. Le propriétaire doit également fournir des informations supplémentaires sur le traitement, permettre l'exercice des droits des personnes concernées et n'utiliser les enregistrements que pour les finalités prédéfinies, comme la protection des biens ou la fourniture de preuves.
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