Dernières actualités : données personnelles

Décision · Belgique

La Chambre Contentieuse belge sanctionne une commune pour consultations illicites du Registre national

La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) a prononcé une réprimande à l'encontre d'une commune pour manquement à ses obligations de responsable du traitement, suite à des consultations illicites de données du Registre national par ses agents. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 4 février 2020, dénonçant deux consultations non autorisées du Registre national effectuées à des fins privées par des employés communaux en décembre…

Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne dément toute implication dans une demande de contrôle des données des employés par l'ancien secrétaire général ayant démissionné aujourd'hui

Le Collège du Garant pour la protection des données personnelles précise sa position suite à la diffusion d'informations de presse concernant une demande de contrôle des données des employés. L'organisme affirme sa totale non-implication vis-à-vis d'une communication signée par l'ancien Secrétaire général, relative à une requête de données sur l'utilisation des systèmes informatiques par le personnel, laquelle n'a jamais été suivie d'effet. Le Garant rappelle que…

Décision · CNIL

Cookies déposés sans consentement : la CNIL sanctionne la société éditrice du site « vanityfair.fr » d’une amende de 750 000 euros

L'autorité Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST (comprenant le prononcé d'une amende de 750 000 €) pour des manquements en lien avec les règles applicables aux traceurs sur le site « vanityfair.fr ». Cette affaire débute par une plainte publique de l’association NOYB en décembre 2019, signalant les conditions de dépôt des traceurs sur le site «…

Evènement · Pologne

Les autorités européennes échangent leurs connaissances sur les plaintes au cours d'un atelier

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a participé aux Ateliers européens sur les plaintes pour échanger sur la gestion des cas, notamment transfrontaliers, et sur les défis posés par les hypertrucages. Les Ateliers européens sur les plaintes (ECHW2025) se sont tenus du 17 au 19 novembre 2025 à Pristina, au Kosovo, organisés par l'Agence pour l'information et la vie privée du Kosovo. L'objectif de cet événement est de partager les connaissances…

Droit souple · CNIL

La CNIL lance une consultation publique sur des projets de fiches et référentiels pour le logement social

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique sur des projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans leur mise en conformité. Cette initiative vise à actualiser le "pack logement social" de 2014, dont la révision est nécessaire suite à l'entrée en application du RGPD en 2018 et aux évolutions juridiques et techniques du secteur. Les projets de documents, soumis aux…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Greencorp S.R.L. pour manquements à la sécurité des données suite à une attaque informatique

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Greencorp S.R.L., comprenant une amende de 15 258 lei (3 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, signalant qu'une cyberattaque avait provoqué le chiffrement de sa base de données et rendu son système…

Evènement · Lettonie

Lettonie: Un webinaire en ligne pour les élèves aura lieu le 26 novembre

L'Inspection nationale de la protection des données (DVI) de Lettonie annonce la tenue d'un séminaire en ligne destiné aux élèves sur la protection des données, dans le cadre de sa campagne de sensibilisation. Ce séminaire s'inscrit dans la campagne intitulée "Un clic n'est rien. Mais tu as beaucoup donné", au cours de laquelle des écoles de toutes les régions historiques de Lettonie ont été visitées pour échanger avec les élèves et les enseignants. Les thèmes abordés…

Lois et règlements · Suède

L'autorité suédoise commente la proposition de modification du RGPD (projet "Digital omnibus") par la Commission européenne

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a commenté la proposition de la Commission européenne visant à modifier le RGPD. Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté des propositions de modification du RGPD dans le cadre d'un paquet législatif plus large, l'omnibus numérique. L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a qualifié ces changements de "substantiels" et plus importants que ce qui était anticipé. L'autorité va analyser…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole impose une amende de 6 000 euros contre APARELLS ORTOPEDICS CURTO pour avoir supprimé des données trop tôt

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société APARELLS ORTOPEDICS CURTO, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 € pour des manquements en lien avec la sécurité des données de santé. Cette affaire débute par une plainte déposée suite à une réponse incomplète à une demande de droit d'accès portant sur un dossier médical. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un sous-traitant de rang 2 pour sous-traitance ultérieure illégale : il avait une autorisation générale du sous-traitant de rang 1 ... mais ce dernier ne l'avait pas obtenue du responsable de traitement

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de SENDING TRANSPORTE Y COMUNICACIÓN, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €) pour des manquements en lien avec ses obligations en tant que sous-traitant. Cette affaire débute par une plainte transmise par la Banque d'Espagne, signalant la perte de documents personnels contenant une copie de pièce d'identité, lors de leur transport par un service de…

Article de presse / blog · République Tchèque

L'autorité tchèque publie un document sur la protection des données et la concurrence sur les marchés numériques

L'autorité tchèque de protection des données et son homologue en charge de la concurrence ont publié une fiche d'information commune concernant les marchés numériques. Ce document, intitulé "Protection des données personnelles et concurrence économique : le point de vue de l'Office pour la protection de la concurrence économique (ÚOHS) et de l'Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ) sur les marchés numériques", souligne l'importance des données en tant…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise appelle à un cadre strict pour la collecte d'informations sur les citoyens via OSINT par le gouvernement

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a demandé au ministre de la Justice et de la Sécurité d'établir un cadre juridique strict pour l'utilisation du renseignement en sources ouvertes (OSINT) par les autorités publiques. Cette demande fait suite à plusieurs projets de loi visant à autoriser la collecte systématique de données personnelles sur internet, y compris sur les forums, les réseaux sociaux, les sites d'annonces, les registres publics comme le…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la commune de Riba-Roja pour manquements au RGPD liés à une faille de sécurité dans un logiciel de billetterie

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de Riba-Roja de Túria pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles traitées via un logiciel de billetterie et l'absence de contrat de sous-traitance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 13 novembre 2022, signalant des vulnérabilités dans le logiciel de billetterie JANTO, appartenant à la société IMPRONTA SOLUCIONES S.L, qui…

Article de presse / blog

NOYB: La Commission européenne propose une réforme majeure du RGPD avec le Digital Omnibus

La Commission européenne a présenté une proposition législative, dite "Omnibus numérique", visant à modifier plusieurs aspects fondamentaux du RGPD. Cette proposition, critiquée pour avoir été élaborée sans évaluation d'impact adéquate, est perçue comme une régression majeure pour les droits numériques des Européens. Elle ferait principalement bénéficier les grandes entreprises technologiques en créant de nouvelles failles juridiques, sans apporter de simplification pour les…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne un cabinet d'avocat pour non-respect de la loi sur les cookies

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre d'un cabinet d'avocat, comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 lei (environ 4 024 €), pour des manquements en lien avec l'utilisation de cookies. Cette affaire débute par la réception de plusieurs plaintes signalant une possible violation de la législation sur la protection des données. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 80 000 € à MEYDIS pour non-coopération lors d'une enquête RGPD

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MEYDIS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération lors d'une enquête. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle…

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie un guide pour aider les indépendants et les PME à sécuriser le traitement des données personnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié un guide pratique sur le chiffrement destiné aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de les aider à sécuriser les traitements de données personnelles. Ce document fournit des outils et des connaissances pour mettre en œuvre cette technique de manière simple dans des domaines tels que l'envoi de courriels, le stockage en nuage ou les informations sur les appareils. Le guide…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise met fin à la surveillance de l'Agence suédoise d'assurance sociale : celle-ci a cessé d'utiliser un système d'IA pour la sélection de contrôles ciblés

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a clôturé son enquête concernant l'Agence suédoise d'assurance sociale et son utilisation d'un système d'intelligence artificielle pour la sélection de contrôles ciblés. L'enquête, ouverte en juin 2025 suite à des rapports médiatiques, portait sur l'utilisation par l'agence d'un profil de risque basé sur l'apprentissage automatique pour sélectionner des bénéficiaires de l'indemnité parentale temporaire en vue de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur les nouveaux horizons de la biométrie : sécurité, identité, développement

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO), en collaboration avec la Fondation AI One Health et le Groupe social d'experts auprès du Président de l'UODO, organise une conférence sur les enjeux liés au développement des technologies biométriques. L'événement, intitulé "Nouveaux horizons de la biométrie – sécurité, identité, développement", se tiendra le 26 novembre 2025 au siège de l'UODO à Varsovie, en format hybride. La conférence a pour but de…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise appelle à une révision urgente des règles de traitement des données dans les registres publics

Le président du Bureau de la Protection des Données Personnelles (UODO) de Pologne a officiellement demandé au vice-premier ministre et ministre de la numérisation de procéder à un examen des registres publics et des dispositions légales encadrant le traitement des données personnelles qu'ils contiennent. Cette démarche est motivée par la nécessité d'adapter le système juridique polonais à plusieurs nouveaux actes législatifs de l'Union Européenne, tels que l'acte sur la…