Dernières actualités : données personnelles

Décision · Royaume-Uni

L'ICO réprimande Post Office suite à une fuite de données évitable liée au scandale Horizon IT

Le Bureau du commissaire à l'information (ICO) a publié une décision de réprimande à l'encontre de Post Office Limited pour des manquements en lien avec la divulgation non autorisée d'informations personnelles appartenant à des centaines de victimes du scandale informatique Horizon. Cette affaire débute par la découverte d'une violation de données, signalée par un cabinet d'avocats externe, concernant la publication par erreur sur le site internet institutionnel de Post…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 3 600 euros à DELAFRUIT S.L. pour non-respect des règles de vidéosurveillance: les caméras filmaient même les zones de repos

L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DELAFRUIT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 600 €) pour des manquements en lien avec l'installation de caméras de vidéosurveillance dans une zone de repos pour le personnel. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'Autorité Catalane de Protection des Données puis transférée à l'autorité espagnole, signalant la présence de caméras dans la…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique sanctionne des organismes publics pour manquements à la loi sur la liberté d'information

L'autorité du Royaume-Uni, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une série de mises en demeure et de recommandations de bonnes pratiques à l'encontre de plusieurs autorités publiques pour des manquements significatifs à la loi sur la liberté d'information. Cette affaire découle d'une surveillance continue de la conformité menée par l'autorité, qui a conduit à des interventions ciblées lorsque les organismes ne respectaient pas leurs obligations légales…

Article de presse / blog

L'autorité suédoise clarifie le droit à l'oubli et les résultats de recherche pour les articles de presse

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié des éclaircissements sur l'application du droit au déréférencement, ou "droit à l'oubli", pour les résultats de recherche renvoyant vers des articles de presse. Lorsqu'un moteur de recherche refuse une demande de suppression d'un lien associé au nom d'une personne, celle-ci peut saisir l'IMY. L'autorité procède alors à une mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne une société pour traitement illicite et manque de transparence dans la location de vélos

L'Autorité de protection des données belge (APD) a publié une décision prononçant un blâme et un avertissement à l'encontre d'une société de location de vélos pour des manquements liés au traitement illicite de données de cartes d'identité, à un défaut de transparence et au non-respect du droit d'accès d'un client. Cette affaire débute par une plainte déposée par un client, signalant un traitement illicite et non transparent de ses données personnelles dans le cadre d'un…

Décision · Belgique

Sanction prononcée par l'autorité belge contre un membre du Parlement pour traitement illégal de données personnelles à des fins de marketing politique

L'Autorité de protection des données belge a publié une décision constatant des manquements à l'encontre d'un membre du Parlement flamand et échevin, en lien avec l'utilisation de données personnelles à des fins de communication politique. Cette affaire débute par une plainte déposée par une citoyenne, signalant avoir reçu un courriel de campagne politique non sollicité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de licéité du traitement et de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AXARQUIA VELEZ DENTAL pour avoir mis des caméras dans les cabinets et salles d'opération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AXARQUIA VELEZ DENTAL, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 8 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 mars 2023, signalant la présence d'un système de vidéosurveillance non dûment signalé au sein d'une clinique dentaire. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l'UE confirme la responsabilité de l'opérateur d'une place de marché en ligne pour les données personnelles dans les annonces publiées

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 2 décembre 2025, que l'opérateur d'une place de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme. L'affaire concernait la société Russmedia Digital, propriétaire du site de petites annonces en ligne publi24.ro, sur lequel une annonce contenant des photos et le numéro de téléphone d'une femme, utilisés sans son consentement…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne SOBLADA RESTAURACIÓN pour avoir filmé les tables de clients avec une caméra

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SOBLADA RESTAURACIÓN, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 800 €, pour des manquements liés à l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant que l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un restaurant était inadéquate, disproportionnée et non signalée. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 5 000 € à ACTIVOS INTELIGENTES pour traitement excessif de données lors de l'enregistrement en ligne: la société exigeait un selfie et la pièce d'identité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société ACTIVOS INTELIGENTES, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la collecte excessive de données lors de l'enregistrement en ligne des clients. Cette affaire débute par une plainte d'une personne ayant réservé un appartement, signalant que la société exigeait une photographie de type "selfie" avec sa pièce d'identité…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre EXTRA MADRID, S.L. pour prospection sans base légale

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de EXTRA MADRID, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec la base légale du traitement de données à des fins de prospection commerciale. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu une publicité postale nominative de la part de la société EXTRA MADRID, S.L. sans y avoir consenti. L’enquête…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne notifie un avis de mise en conformité à Helseplattformen AS: la société a manqué à l'obligation de sécurité

L'Autorité norvégienne de protection des données a publié un projet de décision ordonnant à Helseplattformen AS de prendre des mesures correctrices pour des manquements liés à des responsabilités mal définies, un système de gouvernance insuffisant et des défaillances techniques. Cette affaire débute par un grand nombre de notifications de violations de la sécurité des données à caractère personnel et plusieurs signalements d'inquiétude adressés à l'autorité. L’enquête menée…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur le rôle de la convention cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle dans la protection de la vie privée et des données personnelles

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) organise une conférence internationale portant sur le rôle de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. L'événement se tiendra le 10 décembre 2025 au siège de l'UODO, en collaboration avec l'Équipe sociale d'experts auprès du président de l'UODO, le Comité du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 6 000 € à la commune d'Orte pour manquements à la transparence et à la légalité du traitement par vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune d'Orte, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des manquements liés à l'installation et à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance ainsi qu'à un défaut de coopération. Cette affaire débute par un signalement, indiquant que la commune aurait installé des caméras de vidéosurveillance sur son territoire sans assurer la transparence requise…

Evènement · Pologne

Pologne: l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies dans la gestion des villes

Le vice-président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors du Forum des collectivités locales sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la gestion urbaine. Les 25 et 26 novembre 2025, il a participé à une discussion intitulée « L'IA dans la gestion de la ville – comment utiliser l'intelligence artificielle au profit des habitants ? ». Les débats ont porté sur l'application pratique de l'intelligence artificielle…

Evènement · Pologne

Pologne: conférence scientifique sur la sécurité de l'information et la protection des données dans les organisations

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a co-organisé une conférence scientifique portant sur les défis posés par les nouvelles technologies en matière de protection des données dans les secteurs public et privé. Le 26 novembre, l'autorité polonaise de protection des données (UODO) et le département de droit des affaires de la faculté des finances de l'université d'économie de Katowice ont organisé une conférence axée sur la sécurité de l'information. Les…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

La vie privée en ligne des enfants dans les jeux mobiles au Royaume-Uni fait l'objet d'un examen approfondi

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni a annoncé le lancement d'un programme de surveillance axé sur la protection de la vie privée des enfants dans les jeux mobiles populaires. Cette initiative ciblera 10 jeux mobiles et évaluera leur conformité concernant les paramètres de confidentialité par défaut, les contrôles de géolocalisation et les pratiques de publicité ciblée. L'action est motivée par le fait que 90 % des enfants britanniques jouent sur des…

Décision · Norvège

Le "Privacy Board" norvégien confirme l'amende à Argon Medical Devices pour notification tardive d'une violation

L'Autorité norvégienne de protection des données a publié la confirmation par la Commission d'appel pour la protection de la vie privée ("Privacy Board") d'une sanction à l'encontre de la société américaine Argon Medical Devices, comprenant une amende de 1 500 000 couronnes norvégiennes (environ 131 500 €), pour un manquement lié à la notification d'une violation de données. Cette affaire débute par la notification tardive d'une violation de la sécurité des données par la…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise intervient auprès du procureur général concernant la génération par IA d'une photo dénudée d'une élève et sa publication sur les réseaux

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité le Procureur général afin qu'il réexamine une décision de ne pas ouvrir d'enquête concernant la création et la diffusion d'une photo dénudée d'une élève générée par intelligence artificielle. Suite à la publication de l'image sur les réseaux sociaux par d'autres élèves, l'UODO avait notifié la police d'une possible infraction début juin 2025. La police a cependant refusé d'enquêter par une…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL et la Caisse des Dépôts renforcent leur coopération pour un usage responsable des données personnelles et de l'intelligence artificielle

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Caisse des Dépôts ont signé une convention de partenariat pour renforcer leur coopération sur les enjeux de protection des données et d'intelligence artificielle. Cette collaboration a pour objectif d'encadrer les projets numériques de la Caisse des Dépôts pour garantir leur conformité et leur sécurité. La convention formalise plusieurs axes de travail : l'accompagnement de la Caisse des Dépôts par la…