L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Mairie de San Cristóbal de La Laguna pour des manquements en lien avec le non-respect d'une injonction de l'autorité de contrôle.

Cette affaire débute par un écrit d'un plaignant enregistré le 3 septembre 2024, signalant que la décision rendue le 8 février 2024, laquelle faisait droit à sa demande d'accès et ordonnait à la Mairie d'y répondre, n'avait pas été exécutée.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de respecter les pouvoirs correcteurs de l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : Malgré la réception des mises en demeure adressées les 18 septembre et 6 novembre 2024, la Mairie n'a fourni aucune réponse accréditant le respect du droit d'accès ou motivant son refus. L'absence de réaction et d'allégations de la part de l'organisme public face à une décision devenue ferme constitue une violation de l'obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité.

En conséquence, l'autorité a déclaré que la structure a enfreint les dispositions susmentionnées.

En outre, l’autorité a ordonné à la Mairie de certifier sous 10 jours ouvrables la satisfaction du droit d'accès ou les motifs de son refus, et a communiqué cette décision au Défenseur du Peuple.