Le Président de l'Office polonais de Protection des Données Personnelles (UODO) et le Ministre de la Numérisation ont signé un accord de coopération concernant la notification des violations de données personnelles via le système S46, destiné à soutenir le système national de cybersécurité.

Cet accord s'appuie sur la loi sur le système national de cybersécurité (KSC), qui établit la collaboration entre le Ministre de la Numérisation, autorité compétente pour la cybersécurité de l'infrastructure civile, et le Président de l'UODO. Le système S46, sous la responsabilité du Ministre depuis 2021 et instauré par la loi KSC de 2018, sera utilisé par les deux autorités ainsi que par les équipes nationales de réponse aux incidents (CSIRT MON, CSIRT NASK et CSIRT GOV) pour l'accomplissement de leurs missions légales. Le Ministre de la Numérisation s'engage à y intégrer des fonctionnalités permettant aux entités concernées de notifier les violations de données à l'UODO, d'interconnecter S46 avec d'autres systèmes de l'autorité et d'émettre des rapports directement depuis la plateforme.

L'accord stipule que tous les coresponsables du traitement des données au sein du système S46, y compris le Ministre et le Président de l'UODO, sont tenus de remplir de manière autonome leurs obligations respectives découlant du RGPD. L'entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à celle de la loi KSC modifiée, qui autorisera formellement le Président de l'UODO à utiliser le système S46 pour l'exercice de ses fonctions.