L'Autorité de protection des données danoise a précisé la base légale permettant aux fournisseurs de transmettre des données relatives à leurs employés aux donneurs d'ordre afin de prouver le respect des lois en matière de travail.

Saisie d'une demande d'avis, l'autorité a analysé la communication de documents tels que des fiches de paie, relevés d'heures ou contrats de travail, souvent exigés par les donneurs d'ordre publics et privés pour vérifier les conditions salariales et prévenir le dumping social. Elle considère que les fournisseurs peuvent en principe fonder cette transmission sur la règle de la mise en balance des intérêts prévue à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Au regard de la finalité de ces clauses, il s'agit généralement d'intérêts légitimes suffisamment prépondérants pour justifier le partage des données, sauf si des circonstances particulières s'y opposent dans un cas concret.