Lundi 2 mars 2026

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige une sanction administrative du centre de tutorat « L'Apprentissage » pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles

L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du centre de tutorat « L'Apprentissage », comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements en lien avec le droit d'accès et l'obligation de coopération. Cette affaire débute par la plainte d'un parent, signalant le refus de l'organisme de lui fournir des copies de documents fiscaux et une attestation concernant les frais de scolarité de ses enfants mineurs…

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Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende de 35 582 zł au comité de campagne présidentielle pour violation du Règlement général sur la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre du Comité électoral du candidat à la présidence de la République de Pologne Karol Nawrocki, comprenant le prononcé d'une amende de 35 582 zł (environ 8 300 €) pour des manquements en lien avec la divulgation de données personnelles lors d'une conférence de presse. Cette affaire débute par une enquête de l'autorité initiée à la suite d'une conférence de presse du 6 mai 2025…

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Droit souple · CNIL

La CNIL publie la mise à jour 2026 des Tables Informatique et Libertés

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié la mise à jour 2026 de ses "Tables Informatique et Libertés", un document de référence compilant la doctrine en matière de protection des données. Ces tables rassemblent, sous forme de résumés thématiques, les principaux points de droit tranchés par la CNIL, les juridictions nationales et européennes, ainsi que par le Comité européen de la protection des données. Présentées selon un plan détaillé…

France
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Décision · Irlande

L'autorité irlandaise publie sa décision finale suite à une enquête sur l'Université de Limerick

L'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Université de Limerick, comprenant le prononcé d'une amende de 98 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données et la gestion des violations de données. Cette affaire débute par une enquête de sa propre initiative, faisant suite à une série de violations de données à caractère personnel survenues entre novembre 2018 et janvier 2020. L’enquête menée par…

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Décision · Pologne

L'autorité polonaise réexamine la sanction infligée au ministre de la Santé pour divulgation de données médicales

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) devra réexaminer le dossier relatif à une sanction imposée au ministère de la Santé pour la divulgation de données d'un médecin, suite à l'annulation de sa décision par le tribunal administratif de voïvodie de Varsovie. L'affaire initiale remonte à décembre 2023, lorsque l'UODO avait infligé une amende de 100 000 PLN (environ 23 255 €) au ministère pour avoir publié sur un réseau social des informations sur une…

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Vendredi 27 février 2026

Droit souple · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie des modèles adaptés de politique de traitement des données pour les agences immobilières, agences de voyage et centres de services aux personnes âgées

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a publié des modèles types de politiques de traitement des données personnelles destinés à trois secteurs d'activité jugés vulnérables. Ces modèles, conçus pour les agents immobiliers agréés, les agences de voyages et les centres d'aide sociale pour personnes âgées, visent à alléger la charge administrative des petites et moyennes entreprises tout en renforçant le niveau de protection des données…

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Article de presse / blog · Irlande

L'autorité irlandaise accueille la publication de la stratégie nationale numérique et IA 2030

Le Groupe des régulateurs du numérique (DRG), dont fait partie la Commission de la protection des données (DPC) irlandaise, a salué la publication de la nouvelle stratégie nationale pour le numérique et l'intelligence artificielle à l'horizon 2030. Cette stratégie, intitulée "Irlande numérique – Connecter nos citoyens, sécuriser notre avenir", vise à positionner l'Irlande comme un pôle de régulation numérique de confiance. Le DRG, qui inclut également la Commission de la…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise sensibilise aux risques du sharenting et la protection du droit à l'image des enfants en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) alerte sur les risques liés au partage excessif de données personnelles d'enfants en ligne, un phénomène connu sous le nom de "sharenting". L'autorité souligne que les parents, tuteurs, écoles et clubs sportifs exposent les mineurs à des risques significatifs en diffusant leurs données, telles que noms, images ou détails d'activités quotidiennes, pouvant mener à des atteintes à la vie privée, la manipulation d'image, le…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 20 000 euros à IMMUCURA MED pour non coopération lors d'une enquête

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de IMMUCURA MED, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit à l'ouverture d'une enquête par l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Défaut de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne MODEL REYNA, C.B. d'une amende de 3 000 euros pour non coopération

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MODEL REYNA, C.B., comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : Dans le cadre de l'instruction d'une…

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Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Lex Iuris pour envoi d'emails promotionnels sans consentement et non-réponse aux demandes d'accès

Le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP) italien a publié une décision de sanction à l'encontre de Lex Iuris S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications promotionnelles et le non-respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par deux plaintes déposées par des avocats, signalant la réception d'un courriel promotionnel non sollicité et l'absence de réponse à leurs…

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Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 3 000 euros au Comune d'Aversa non désignation d'un DPO

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune d'Aversa, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec la désignation et la publication des coordonnées de son délégué à la protection des données. Cette affaire débute par un contrôle d'office mené par l'autorité, au cours duquel il a été constaté une absence de communication et de publication des coordonnées du délégué…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 euros à un entrepreneur pour absence d'information sur un système de vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle XX (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement du siège de la police de Varese, relevant l'absence de panneaux d'information pour un système de vidéosurveillance installé dans un établissement public. L’enquête menée par…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € pour non-conformité d'un système de vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'épicerie Alimentari San Rocco de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement de la police locale concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance dont une caméra filmait la voie publique. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

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Jeudi 26 février 2026

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 600 euros à BLEISOR SOLUTIONS pour non-coopération lors d'une enquête

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de BLEISOR SOLUTIONS, S.A.S. comprenant le prononcé d'une amende de 600 € pour des manquements en lien avec l'obstruction à ses pouvoirs d'enquête. Cette affaire débute par une plainte qui a conduit à l'ouverture d'une enquête. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a…

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Article de presse / blog · CNIL

La CNIL lance un appel à manifestation d’intérêt pour tester l’outil d’audit RGPD des modèles d’IA PANAME

La CNIL, l’ANSSI, le PEReN et Inria lancent un appel à manifestation d’intérêt pour tester un outil d'audit de conformité au RGPD des modèles d'intelligence artificielle. Le projet PANAME (Audit de la Confidentialité des Modèles d'IA), initié en juin 2025, vise à créer une bibliothèque logicielle pour évaluer la confidentialité des modèles d'IA via des tests d'extraction et de réidentification de données issues des jeux d'entraînement. Ce développement répond au risque…

France
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Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise souligne l'importance d'améliorer la législation pour lutter contre les deepfakes et protéger les données personnelles en ligne

Le Président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a formulé des observations sur un projet de loi visant à mettre en œuvre le Règlement sur les Services Numériques (DSA). Dans une lettre adressée au secrétaire d'État du Ministère de la Numérisation, le Président de l'UODO a souligné les risques liés au traitement illégal des données sur internet, notamment via les hypertrucages ("deepfakes"), et a appelé à la mise en place de solutions systémiques pour…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne MEDCENTER SRL pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre du responsable du traitement MEDCENTER SRL, comprenant une amende de 149 319 lei (environ 30 000 €) et un avertissement, pour des manquements liés à la sécurité des données et à la communication d'une violation de données. Cette affaire débute par une notification de violation de données à caractère personnel. L’enquête menée par…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un professionnel de santé pour manquement aux mesures de sécurité des données de santé

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte d'une patiente signalant avoir reçu une partie de son dossier médical par un courriel non protégé. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de sécurité du traitement (article 32 du…

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Evènement · Croatie

Visite de travail des représentants de l'agence pour l'information et la vie privée de la République du Kosovo à l'Agence croate

L'Agence croate pour la protection des données personnelles (AZOP) a accueilli une délégation de son homologue kosovare pour renforcer leur coopération en matière de protection des données. Le 25 février 2026, une visite de travail a permis de faire le bilan d'un programme de détachement et d'échanger sur des sujets tels que le traitement des cas transfrontaliers et les défis du Règlement sur l'intelligence artificielle. S'appuyant sur un mémorandum de coopération signé en…

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