L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune d'Aversa, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec la désignation et la publication des coordonnées de son délégué à la protection des données. Cette affaire débute par un contrôle d'office mené par l'autorité, au cours duquel il a été constaté une absence de communication et de publication des coordonnées du délégué.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de désigner un délégué à la protection des données et de publier ses coordonnées (article 37, paragraphes 1 et 7 du RGPD) : La commune, en tant qu'organisme public, n'avait pas désigné de délégué à la protection des données. Par conséquent, elle n'avait ni communiqué les coordonnées de ce dernier à l'autorité de contrôle via la procédure dédiée, ni ne les avait publiées sur son site institutionnel. L'autorité a relevé que la désignation et les formalités de communication et de publication n'ont été effectuées qu'après l'ouverture de la procédure de sanction.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à la commune d'Aversa.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de la décision sur son site internet.