Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture une procédure contre un professionnel de santé pour accès non justifié à un dossier médical

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de clôture de la procédure initiée à l'encontre d'une professionnelle de santé concernant un accès illicite présumé à un dossier médical. Cette affaire débute par une plainte déposée par un membre du personnel hospitalier, suspectant plusieurs de ses collègues d'avoir accédé sans autorisation à son dossier médical. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Traitement de catégories…

Article de presse / blog

Selon La Quadrature du Net, la Caisse nationale des allocations familiales maintient un algorithme discriminatoire malgré la publication de son code source

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a publié le code source de la nouvelle version de son algorithme de ciblage des contrôles, tout en faisant l'objet d'accusations de discrimination persistante de la part de plusieurs organisations. Depuis 2010, la CNAF utilise un algorithme pour attribuer un score de risque mensuel aux foyers allocataires afin d'orienter ses contrôles vers ceux susceptibles de présenter des indus supérieurs à 600 € par mois sur six mois…

Evènement · Maroc

La CNPD du Portugal et la CNDP du Maroc signent un mémorandum d'entente dans le domaine de la protection des données

L'autorité portugaise de protection des données et son homologue marocaine ont formalisé leur collaboration par la signature d'un mémorandum d'entente. Signé le 25 février 2026 à Lisbonne par les présidents de la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) du Portugal et de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc, ce partenariat a pour objectif de renforcer la coopération bilatérale. L'accord porte sur…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone précise les conditions du droit d'accès aux informations sur les employés ayant traité les données personnelles

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) clarifie les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir l'identité des employés ayant traité ses données personnelles, en se fondant sur une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Une personne concernée a le droit de connaître les destinataires de ses données, mais les employés d'un organisme ne sont pas considérés comme tels au sens de l'article 15, paragraphe 1, point c) du RGPD…

Droit souple · CNIL

La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation concernant les outils de rejeu de session

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique sur un projet de recommandation visant à encadrer l'usage des outils de rejeu de session. Ce projet s'adresse tant aux fournisseurs de ces solutions techniques qu'aux éditeurs de sites web ou d'applications mobiles qui les intègrent. Ces outils permettent d'enregistrer les interactions des utilisateurs, comme les mouvements de souris, les clics ou les saisies de formulaires…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre le Ministère de la santé et des services sociaux du gouvernement d'Estrémadure pour non-réponse à une demande d'information

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère de la santé et des services sociaux du gouvernement d'Estrémadure pour un manquement à son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte déposée contre le ministère. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a adressé trois demandes d'information au…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne échange avec des associations de consommateurs et citoyens sur la politique de protection des données pour 2026

L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a organisé une réunion avec des organisations de la société civile et de consommateurs pour discuter de ses orientations politiques pour 2026. Cette rencontre, qui s'est tenue le 25 février 2026, a été motivée par les préoccupations liées aux violations de données récurrentes et aux risques posés par les nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle. Dans le cadre de sa…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie de nouvelles orientations sur la gestion des données personnelles dans le secteur de la santé

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié de nouvelles orientations sur le traitement des données à caractère personnel dans le secteur de la santé. Ces nouvelles pages web fournissent des informations fondamentales, des exemples concrets, des listes de contrôle ainsi que des questions-réponses. En complément, l'autorité organise un webinaire le 25 mars de 9h00 à 10h00 afin de présenter les règles applicables au traitement des données dans ce domaine…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le gouvernement sud-coréen annonce une baisse continue des victimes d'escroqueries téléphoniques sur quatre mois

Le gouvernement sud-coréen, par l'intermédiaire de son groupe de travail interministériel de lutte contre l'hameçonnage vocal, a présenté un bilan de ses actions et de nouvelles mesures pour combattre cette fraude et les escroqueries numériques. Suite à la mise en place d'un plan d'action en août 2025, les autorités ont constaté une diminution des cas d'hameçonnage vocal et des préjudices financiers sur quatre mois consécutifs, d'octobre 2025 à janvier 2026. Le nombre de cas…

Décision · Espagne

En Espagne, une amende d'1 million d'euros à payer par Iberdrola Clientes pour manquements à la sécurité

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'IBERDROLA CLIENTES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles de ses clients. Cette affaire débute par une plainte déposée après qu'un document a été envoyé à l'adresse électronique de la fille du plaignant, sans que cette dernière n'ait été communiquée par l'un ou l'autre. L’enquête…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Croix-Rouge espagnole pour une violation grave des données de santé liées à la reproduction assistée

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CRUZ ROJA ESPAÑOLA, comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données et l'absence d'analyse d'impact. Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 avril 2023, signalant la réception d'un courriel contenant les données personnelles d'autres patients dans le cadre d'un changement de gestion d'une banque de…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende à la Fondation Lumus, notamment pour défaut de notification d'une violation

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Fondation Lumus, comprenant le prononcé d'une amende de 22 920 PLN (environ 5 270 €), pour des manquements liés à la gestion d'une violation de données et à la désignation de son délégué à la protection des données. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, initiée suite à des signalements d'organismes publics ayant reçu des documents non anonymisés…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne et l'autorité nationale des communications organisent un webinaire sur les règles d'utilisation des cookies

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) et l'Autorité nationale des communications (Nkom) organisent un webinaire destiné à fournir des orientations pratiques sur les règles applicables à l'utilisation des témoins de connexion. Cette initiative fait suite au constat que, près d'un an après la publication de lignes directrices, de nombreux propriétaires de sites web ne respectent pas encore la réglementation. Les modifications législatives de 2025 ont…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Sportitalia pour des manquements liés à la gestion des données personnelles et à l'envoi de communications commerciales non autorisées

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Sportitalia Società Sportiva Dilettantistica a.r.l. (GetFIT), comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'opposition à la prospection commerciale et de suppression des données, ainsi que pour un défaut de réponse à une demande d'information. Cette affaire débute par la plainte d'un ancien client des salles de…

Evènement · CNIL

La CNIL organise une journée RGPD sur les données de santé et la recherche à Paris le 26 mars 2026

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) organise, en collaboration avec l’Université Paris-Saclay, une journée d'étude sur l'application du RGPD aux données de santé et à la recherche. Cet événement se déroulera le jeudi 26 mars 2026 dans les locaux de la CNIL à Paris. Il vise à analyser la réglementation et à partager les bonnes pratiques concernant les données de santé. La journée est destinée aux professionnels des secteurs public et privé, ainsi…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à la Fédération Nationale des Ordres des Professions Infirmières pour diffusion des résultats d'un concours public

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Fédération Nationale des Ordres des Professions Infirmières (FNOPI), comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données personnelles de candidats à un concours public. Cette affaire débute par la plainte d'un participant à un concours, signalant la publication de ses données personnelles sur le site…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique inflige une amende de 14,47 millions de livres à Reddit pour des manquements à la protection de la vie privée des enfants

L'autorité britannique de protection des données, l'Information Commissioner's Office (ICO), a sanctionné Reddit, Inc. pour des manquements liés à l'utilisation illicite des données personnelles d'enfants. Une amende de 14 470 000 livres sterling (environ 17 074 600 €) a été prononcée suite à une enquête révélant que la plateforme n'appliquait aucun mécanisme robuste de vérification de l'âge, traitant ainsi sans base légale les données d'utilisateurs de moins de 13 ans. Il a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole ordonne à la mairie de Palma de se conformer au RGPD concernant le traitement des données liées à la carte citoyenne et aux conteneurs de déchets

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant des manquements à l'encontre de la Mairie de Palma pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles via un système d'ouverture de conteneurs à déchets par carte citoyenne. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier concernant l'installation de ces dispositifs et l'utilisation de sa carte pour y accéder. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Lois et règlements

NOYB publie une analyse critique de la proposition de "Paquet Omnibus Numérique" présentée par la Commission européenne,

L'organisation noyb a publié une analyse critique de la proposition de "Paquet Omnibus Numérique" présentée par la Commission européenne, qui vise à modifier le RGPD et la directive ePrivacy. La proposition, datée du 19 novembre 2025, a fait l'objet d'un rapport détaillé de noyb, mis à jour le 20 janvier 2026. Ce document compare le projet avec la législation existante, en examinant la jurisprudence et les impacts potentiels pour les personnes concernées, les autorités et…

Décision · Italie

L'autorité italienne interdit à Amazon la collecte illégale de données personnelles des travailleurs

L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision interdisant à Amazon Italia Logistica srl de traiter les données personnelles de ses salariés pour des manquements en lien avec la collecte systématique d'informations non pertinentes. Cette affaire débute par des inspections menées du 9 au 12 février 2026 dans l'établissement de Passo Corese. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…