Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 80 000 € à BBVA pour violation de l'article 6 du RGPD liée à un prélèvement non autorisé

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA, S.A. (BBVA), comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €, pour avoir traité des données bancaires sans base légale valide. Cette affaire débute par une plainte déposée par une cliente signalant que, suite à la clôture de son compte bancaire, un prélèvement a été débité sur un nouveau compte sans son autorisation. L’enquête menée par…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne MALAGASUITE SHOWROOM pour manquement à l'obligation d'information

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MALAGASUITE SHOWROOM, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation d'information. Cette affaire débute par une plainte d'un client signalant que ses documents d'identité ainsi que ceux de son épouse ont été photographiés lors de son enregistrement dans un logement géré par la société, sans information préalable ni…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole ouvre une procédure contre le Département de la Santé et des Services Sociaux du Gouvernement d'Estrémadure pour non-réponse à une demande d'information

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Département de la Santé et des Services Sociaux du Gouvernement d'Estrémadure pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 paragraphe 1 du RGPD) : Après une première…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2 millions d'euros à Hyundai Motor España pour une faille de sécurité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de Hyundai Motor España S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par plusieurs plaintes de personnes physiques, signalant avoir reçu une communication relative à une violation de leurs données personnelles et exprimant leurs inquiétudes à ce sujet. L’enquête menée par…

Evènement · Pologne

Le vice-président de l'autorité polonaise participe à un panel sur l'intelligence artificielle dans l'administration publique lors du XIe Congrès européen des collectivités locales

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) s'est exprimée sur les enjeux liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'administration publique lors du 11ème Congrès européen des collectivités locales. Le vice-président de l'UODO a participé à un débat intitulé "L'intelligence artificielle comme outil d'avenir pour les administrations". Les discussions ont porté sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de solutions d'IA au sein des collectivités…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 25 000 euros à FEMXA pour traitement excessif de données dans le cadre de formations subventionnées

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de FEMXA FORMACIÓN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte d'une personne s'étant vu exiger la copie intégrale de sa pièce d'identité pour s'inscrire à un cours de formation subventionné. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne JOMAFRAN 2013 pour envoi non autorisé de communications commerciales

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société JOMAFRAN 2013, S. L., comprenant le prononcé d'une amende de 1 400 €, pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte déposée par un avocat, signalant la réception d'un courriel commercial non sollicité de la part de la société, agissant sous le nom commercial Tradicasa Inmobiliaria…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction à Conversion Media pour sous-traitance 'cachée'

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de Conversion Media S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec la qualification des rôles des acteurs et les obligations en découlant. Cette affaire débute par la plainte d'une personne ayant reçu un appel de démarchage non sollicité pour le compte de la société Depurazione Acqua, alors que son numéro était inscrit au…

Décision · Italie

Sanction de 4 000 € infligée à l'Ordre des médecins chirurgiens et des odontologistes de la province de Macerata par l'autorité italienne pour communication illicite de données personnelles liées

L'Autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Ordre provincial des médecins chirurgiens et des dentistes de Macerata, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données personnelles. Cette affaire débute par la plainte d'un médecin, signalant que la communication de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la SARS-CoV-2 avait…

Décision · CNIL ou équivalent, Autre

Le tribunal administratif fédéral rejette la plainte de la BfDI, compliquant le contrôle du service de renseignement fédéral allemand

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté comme irrecevable l'action en justice de l'autorité allemande, la Commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), à l'encontre du Service fédéral de renseignement (BND) concernant son droit de consultation de documents. Cette affaire débute par le refus du BND de permettre à la BfDI de consulter des documents lors d'un contrôle, en l'occurrence des ordres relatifs à des mesures individuelles…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour installation illégale d'un système de vidéosurveillance dans un logement loué

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un logement loué. Cette affaire débute par la plainte d'une locataire signalant que son propriétaire et bailleur avait installé une caméra à l'intérieur du logement, capable de filmer les pièces, la salle de bain et la cuisine…

Evènement · EDPB

La conférence sur la coopération transréglementaire dans l'UE se tiendra le 17 mars 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé la tenue d'une conférence sur la coopération inter-réglementaire au sein de l'Union européenne. Cet événement, intitulé "Interaction et coopération inter-réglementaires dans l'UE : la perspective de la protection des données", se déroulera le 17 mars 2026 de 9h15 à 15h30. Il offrira un aperçu des travaux du CEPD dans le paysage réglementaire européen, en se concentrant sur l'interaction entre les différents…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne le Fútbol Club Barcelona à hauteur de 500 000 euros pour manquement à l'évaluation d'impact relative à la protection des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du FÚTBOL CLUB BARCELONA, comprenant le prononcé d'une amende de 500 000 €, pour des manquements liés à l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données pour la mise à jour du recensement de ses membres via un système biométrique. Cette affaire débute par une plainte déposée par un membre, signalant le caractère obligatoire d'un processus…

Article de presse / blog · Maroc

L'ordre national des adouls et la CNDP signent une convention pour leur adhésion au programme Data-Tika

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a annoncé la signature d'une convention avec l'Ordre National des Adouls pour son adhésion au programme "DATA-TIKA". Signée le 3 mars 2026, cette convention vise à conformer le secteur des adouls à la loi n°09.08 relative à la protection des données personnelles, en faisant de cette protection un levier de confiance. À cette fin, la CNDP a mis en place un pôle dédié pour…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 500 euros pour vidéosurveillance illicite dans un restaurant

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle Bollicine di XX, exploitant le restaurant-pizzeria Atmosphera, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 € pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant que les caméras de l'établissement filmaient la voie publique et que des images du plaignant avaient été communiquées à un…

Evènement · Allemagne

Allemagne: conférence intermédiaire des délégués à la protection des données fédéraux et régionaux en visioconférence le 25 mars 2026

La Conférence intermédiaire des délégués à la protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) se réunira le 25 mars 2026 par visioconférence pour échanger sur des questions d'actualité en matière de protection des données. Cette session sera présidée par le délégué à la protection des données et à la liberté d'information du Bade-Wurtemberg et réunira le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) ainsi que ses homologues…

Lois et règlements · Grèce

L'autorité grecque publie son avis sur le projet de loi relatif à l'infrastructure numérique unifiée pour le service aux citoyens et entreprises

L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de disposition législative concernant la création d'une infrastructure numérique unique pour le service aux citoyens et aux entreprises, nommée GOV CRM. Le projet, porté par le Ministère de la Gouvernance Numérique (MGD), vise à mettre en place un écosystème centralisé qui stockera dans un dépôt unique des informations sur les citoyens et les entreprises, en extrayant des données de divers registres…

Décision · Grèce

L'autorité grecque ordonne à Google LLC de dissocier certains liens du nom d'un avocat pour respecter son droit à la vie privée

L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision à l'encontre de Google LLC pour des manquements en lien avec une demande de déréférencement. Cette affaire débute par une plainte déposée le 27 juillet 2020 par un avocat, signalant le refus de la société de satisfaire sa demande de suppression de certains résultats de recherche associés à son nom. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de respecter le droit à la suppression…

Article de presse / blog · Lettonie

Le concours de travaux créatifs « La facture invisible » organisé par l'autorité lettone s'est achevé

L'Inspection d'État des données de Lettonie a communiqué les résultats de son concours de créations destiné aux jeunes, organisé dans le cadre d'une campagne de sensibilisation à la collecte des données personnelles dans l'environnement numérique. Intitulé "La facture invisible" et s'inscrivant dans la campagne "Le clic n'était rien. Mais tu as beaucoup donné.", le concours invitait les lycéens et élèves de l'enseignement professionnel à illustrer de manière créative la…

Evènement · Allemagne

Le congrès État numérique 2026 à Berlin met en avant la conformité au RGPD dans la transformation digitale de l'administration

Plusieurs autorités allemandes de protection des données participeront au Congrès sur l'État numérique les 3 et 4 mars 2026 à Berlin pour aborder la numérisation de l'administration publique. Les préposés à la protection des données des Länder de Bade-Wurtemberg, Berlin, Basse-Saxe, Saxe et Saxe-Anhalt, ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), tiendront un stand d'information commun. Le 3 mars 2026, la préposée de Berlin…