Lundi 23 février 2026

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 12 000 € à la Province de la Congrégation des Frères des Écoles Chrétiennes pour non-conformité à la réglementation sur la vidéosurveillance dans un établissement scolaire

L'Autorité de protection des données italienne a publié une décision de sanction à l'encontre de la Province de la Congrégation des Frères des Écoles Chrétiennes (comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un de ses établissements scolaires. Cette affaire débute par une plainte des parents d'un élève mineur, signalant qu'à la suite d'un accident survenu dans l'école, une vidéo…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise pour absence de contrat de sous-traitance conforme

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de ***EMPRESA.1 (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec l'encadrement contractuel de la sous-traitance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 28 juin 2023, par une personne ayant reçu un contrat de fourniture d'électricité à son nom sans avoir jamais eu de relation contractuelle avec l'entreprise. L’enquête menée par…

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Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende de plus de 11 millions de zlotys à DPD Polska pour des manquements en lien avec le sous-traitance et la sécurité

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de DPD Polska sp. z o.o., comprenant le prononcé d'une amende de 11 460 000 PLN (environ 2 677 570 €), pour des manquements en lien avec la gestion de ses sous-traitants et l'habilitation de ses employés au traitement des données. Cette affaire débute par une procédure administrative initiée d'office par l'autorité, faisant suite à un contrôle mené dans les locaux de la…

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Article de presse / blog · EDPB

L'EDPB soutient la déclaration conjointe mondiale sur les images générées par IA et la protection de la vie privée

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a signé une déclaration commune concernant les risques liés à l'imagerie générée par l'intelligence artificielle pour la protection de la vie privée. Cette déclaration, signée par la présidente du CEPD au nom de l'organisation le 23 février 2026, a été coordonnée par le groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'application de la loi de l'Assemblée Mondiale de la Protection de la Vie Privée (AMPVP)…

Union européenne
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Evènement · Malte

L'autorité maltaise publie un nouvel épisode de son podcast sur la proposition européenne Digital Omnibus et l'avis conjoint EDPB-EDPS

L'autorité maltaise de protection des données, le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC), a consacré un balado à la proposition "Omnibus numérique" de la Commission européenne et à l'avis conjoint du Comité européen de la protection des données (CEPD) et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Ce podcast explore la proposition législative et les points clés de l'avis conjoint, abordant notamment la modification proposée de la…

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Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne participe à la déclaration commune sur la protection de la vie privée face aux abus des contenus générés par l'intelligence artificielle

L'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA) a adopté une déclaration commune pour répondre aux risques liés à l'utilisation de contenus générés par l'intelligence artificielle, tels que les hypertrucages. Face à la prolifération mondiale d'hypertrucages et d'images à caractère sexuel de mineurs créés via des services d'intelligence artificielle générative comme Grok, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé…

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Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne et 60 autres autorités mondiales s'expriment sur les deepfakes générés par intelligence artificielle

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) s'est jointe à soixante autres autorités mondiales pour publier une déclaration commune sur les systèmes d'intelligence artificielle (IA) générant des hypertrucages. Cette initiative fait suite aux préoccupations concernant des outils d'IA, tel que l'assistant Grok sur la plateforme sociale X, qui permettent de créer et diffuser des contenus sexualisés ou violents représentant des personnes réelles, y compris…

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Vendredi 20 février 2026

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige une amende de 30 000 euros à Vodafone pour violation du droit d'accès aux données personnelles

L'autorité hellénique a publié une décision de sanction à l'encontre de la société « Vodafone – Société Anonyme Hellénique de Télécommunications PANAFON » (comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €) pour des manquements en lien avec la gestion des demandes de droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant des difficultés à obtenir la copie de ses conversations téléphoniques enregistrées par la société. L’enquête menée par l’autorité a…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne SC Hayat Dent SRL pour non-respect d'une injonction

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de SC Hayat Dent SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10 190 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements liés à son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par un signalement de l'administrateur de la société, rapportant qu'une ancienne employée avait copié les coordonnées et dossiers médicaux de…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 50 000 € à l'Université Telematique e-Campus pour traitement illicite de données biométriques

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Université Télématique e-Campus, comprenant le prononcé d'une amende de 50 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de reconnaissance faciale pour vérifier la présence de ses étudiants à un cours en ligne. Cette affaire débute par un signalement informant l'autorité que l'université utilisait un système de reconnaissance faciale pour identifier les…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Mairie de La Adrada pour communication illégale de données personnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de La Adrada pour des manquements en lien avec la communication de données personnelles sans base légale. Cette affaire débute par une plainte signalant qu'un représentant de la mairie a communiqué les données personnelles du plaignant à une entreprise tierce afin de lui attribuer la titularité d'une installation d'éclairage public. L’enquête menée par l’autorité a…

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Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie son rapport d'activité 2025 avec un nombre record d'incidents de données personnelles

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) expose dans son rapport annuel 2025 une augmentation record du nombre de notifications d'incidents de violation de données personnelles depuis l'entrée en application du RGPD. L'autorité a enregistré 12 276 notifications en 2025, soit une hausse de près de 90 % par rapport à 2024. Cette augmentation est principalement due à des intrusions de données chez des prestataires de services, qui ont conduit à la publication…

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Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie ses résultats d'une action européenne sur l'exercice du droit de suppression

L'Agence espagnole de protection des données a participé à une action coordonnée du Comité européen de protection des données visant à analyser la gestion du droit à la suppression par les responsables de traitement. Cette initiative, menée dans le cadre du Comité européen de protection des données (CEPD), visait à évaluer l'application du droit à la suppression prévu à l'article 17 du RGPD, qui est l'un des droits les plus exercés par les citoyens et une source fréquente de…

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Evènement · Maroc

La CNDP a assisté en force à la journée organisée par Atlas Genix sur l’agriculture digitale à Agadir

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc a participé au premier forum international sur l'intelligence artificielle et l'agriculture. Lors de cet événement organisé par l'agence ATLAS GENIX à Agadir le 14 février 2026, le Président de la CNDP est intervenu sur l'agriculture digitale et la protection des données personnelles. Un commissaire a également présenté les avancées des plateformes de données urbaines (UDP)…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise lance des contrôles sectoriels pour améliorer la protection des données dans les bulletins d'information publique

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) clarifie l'objectif de ses contrôles sectoriels planifiés, portant sur la protection des données personnelles au sein des Bulletins d'Information Publique (BIP) des organismes publics. L'objectif de ces inspections est d'améliorer la qualité de la protection des données et non de sanctionner systématiquement. Des contrôles antérieurs avaient déjà révélé la publication de données excessives, obsolètes ou inexactes sur les…

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Lois et règlements · CNIL ou équivalent, EDPS

L'EDPS publie un avis sur la proposition de prolongation de l'application du règlement sur la lutte contre l'abus sexuel d'enfants en ligne

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a publié son avis 7/2026 concernant la proposition de prolonger l'application du règlement (UE) 2021/1232 relatif à la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne. La Commission européenne a proposé le 19 décembre 2025 de prolonger jusqu'au 3 avril 2028 l'application de ce règlement provisoire, les négociations sur le cadre juridique à long terme n'étant pas achevées. L'EDPS, tout en reconnaissant l'objectif…

Malte
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Jeudi 19 février 2026

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Your Consulting SRL pour manquements au RGPD

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Your Consulting SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 14 929,20 lei (soit 3 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité des données et la protection des données dès la conception. Cette affaire débute par un signalement relatif à la divulgation de données à caractère personnel par l'intermédiaire de l'application du…

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Evènement · Estonie

L'autorité estonienne organise sa conférence annuelle « Protection des données 360° : la confiance commence par la responsabilité » à Tallinn en mars 2026

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) annonce la tenue de sa conférence annuelle, intitulée "Protection des données 360° : la confiance commence par la responsabilité", qui se déroulera le 11 mars 2026 à Tallinn. Cet événement, destiné aux juristes, aux délégués à la protection des données et aux entrepreneurs, portera sur la protection des données en tant que valeur et obligation, la vie privée au travail, la sécurité des données et les cas majeurs de…

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Article de presse / blog · CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés tient sa séance plénière du 19 février 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 19 février 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance ; * Communication sur le bilan de l’activité des services des contrôles pour l’année 2025 et propositions pour le programme de contrôles pour l’année 2026. Partie II (sans débats): : * Contrôle…

France
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne DYNAMIC EXPRESS COURIER S.L pour manquements liés à la sous-traitance non autorisée

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de DYNAMIC EXPRESS COURIER S.L (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec la gestion de ses sous-traitants. Cette affaire débute par une plainte concernant la perte de documents personnels, incluant la copie d'une pièce d'identité, lors d'un envoi destiné à une banque. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

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