L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'épicerie Alimentari San Rocco de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement de la police locale concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance dont une caméra filmait la voie publique.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance était signalé par des panneaux d'information jugés inadaptés. L'autorité a constaté que ces derniers ne fournissaient pas toutes les informations requises, notamment l'identité du responsable du traitement.

* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6 du RGPD) : L'une des caméras filmait des zones publiques sans que des éléments puissent justifier cette nécessité. Le traitement a donc été considéré comme dépourvu de base juridique.

* Obligation de licéité du traitement dans le cadre des relations de travail (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance a été installé et utilisé sans l'accord syndical ou l'autorisation préalable de l'Inspection du travail, conditions pourtant requises par la législation nationale pour le contrôle à distance de l'activité des salariés. La demande d'autorisation n'a été transmise qu'après le contrôle des autorités.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'épicerie Alimentari San Rocco de XX.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre le traitement en conformité dans un délai de trente jours, notamment en installant une signalisation appropriée et en orientant les caméras de manière à ne pas filmer les espaces publics.