Le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP) italien a publié une décision de sanction à l'encontre de Lex Iuris S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications promotionnelles et le non-respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par deux plaintes déposées par des avocats, signalant la réception d'un courriel promotionnel non sollicité et l'absence de réponse à leurs demandes d'accès aux données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a envoyé des courriels promotionnels sans le consentement des destinataires. Elle a justifié ces envois par une erreur humaine, les adresses électroniques ayant été collectées sur des sources publiques pour une éventuelle collaboration professionnelle et non à des fins de marketing. L'autorité a considéré que cette négligence n'était pas excusable, rappelant que la finalité de la collecte doit être respectée. Compte tenu du caractère isolé de l'incident, cette violation a été qualifiée de mineure et a fait l'objet d'un avertissement.

* Obligation de respecter le droit d'accès (articles 12 et 15 du RGPD) : La société n'a pas répondu aux demandes d'accès formulées par les plaignants. L'entreprise a invoqué des difficultés organisationnelles internes, telles qu'un changement de personnel. L'autorité a jugé ces explications insuffisantes pour justifier le manquement, qualifiant l'absence de réponse de négligence grave, d'autant que les demandes avaient été envoyées à plusieurs adresses, y compris une adresse de messagerie électronique certifiée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 000 € à Lex Iuris S.r.l.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.