Le Président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a formulé des observations sur un projet de loi visant à mettre en œuvre le Règlement sur les Services Numériques (DSA).

Dans une lettre adressée au secrétaire d'État du Ministère de la Numérisation, le Président de l'UODO a souligné les risques liés au traitement illégal des données sur internet, notamment via les hypertrucages ("deepfakes"), et a appelé à la mise en place de solutions systémiques pour contrer ces menaces et la désinformation. Il a proposé d'élargir le catalogue des actes illicites prévu par le projet de loi pour y inclure le traitement illégal de données personnelles, tel que défini par l'article 107 de la loi sur la protection des données personnelles et l'article 54 de la loi sur la protection des données traitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité. Cette extension permettrait aux autorités d'utiliser la procédure de blocage d'accès aux contenus illégaux pour ces infractions.

Le Président de l'UODO a aussi suggéré d'envisager une procédure de blocage accélérée pour les contenus les plus graves, comme ceux liés à l'exploitation sexuelle des mineurs. Il a par ailleurs rappelé que la nouvelle procédure de contrôle et de suppression des contenus illégaux entraînera un traitement à grande échelle de données personnelles, incluant des catégories particulières et des données relatives aux condamnations pénales au sens de l'article 10 du RGPD. Par conséquent, le projet de loi doit garantir le respect des principes de l'article 5 du RGPD et prévoir une évaluation d'impact sur la protection des données, conformément aux article 25 et article 35 du RGPD.