L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle XX (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement du siège de la police de Varese, relevant l'absence de panneaux d'information pour un système de vidéosurveillance installé dans un établissement public.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13 du RGPD) : L'entreprise exploitait un système de vidéosurveillance avec trois caméras actives et fonctionnelles à l'intérieur de son établissement, sans avoir mis en place les panneaux d'information requis. Cette absence d'affichage ne permettait pas d'informer les personnes concernées qu'elles entraient dans une zone vidéosurveillée, en violation des exigences de base en matière d'information préalable. L'entreprise n'a pas non plus répondu à la notification de l'autorité durant la procédure.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à l'entreprise.

En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de se mettre en conformité en installant une signalisation appropriée dans un délai de trente jours.