L'autorité polonaise de protection des données (UODO) devra réexaminer le dossier relatif à une sanction imposée au ministère de la Santé pour la divulgation de données d'un médecin, suite à l'annulation de sa décision par le tribunal administratif de voïvodie de Varsovie. L'affaire initiale remonte à décembre 2023, lorsque l'UODO avait infligé une amende de 100 000 PLN (environ 23 255 €) au ministère pour avoir publié sur un réseau social des informations sur une prescription médicale.

Le tribunal administratif a justifié l'annulation de la décision en se fondant sur un jugement pénal antérieur, qui a établi :
* Violation de l'interdiction de traiter des données de santé (article 9 du RGPD) : Le ministre de la Santé, en sa qualité de fonctionnaire public et de responsable du traitement, a accédé à des informations du système d'information médicale concernant un médecin s'étant auto-prescrit un médicament psychotrope, et les a divulguées sur un réseau social. Le tribunal administratif a souligné être lié par un jugement pénal de septembre 2025 ayant condamné le ministre pour avoir outrepassé ses pouvoirs et divulgué ces données de santé à des personnes non autorisées, en violation de l'article 9, paragraphes 1 et 2 du RGPD.

En conséquence, le tribunal a annulé la décision de sanction de décembre 2023 pour permettre à l'autorité de protection des données de réexaminer l'affaire en tenant compte des faits établis par le tribunal pénal.