L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de IMMUCURA MED, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit à l'ouverture d'une enquête par l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Défaut de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a adressé deux demandes d'information à la société, par voie électronique et par courrier postal, dans le cadre de ses investigations. Malgré plusieurs tentatives de notification, y compris une publication au Bulletin Officiel de l'État, la société n'a jamais répondu à ces requêtes. L'autorité a conclu que ce manquement à l'obligation de fournir les informations demandées constituait une obstruction à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à IMMUCURA MED, S.L. En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui communiquer, sous un délai de dix jours ouvrables, les informations qui lui avaient été initialement demandées.