Dernières actualités : données personnelles

Décision · CNIL

Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de la société KASPR par la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de clôture de l'injonction qui avait été prononcée le 5 décembre 2024 à l'encontre de la société KASPR, initialement sanctionnée d'une amende de 240 000 euros. Cette affaire fait suite à des contrôles réalisés par l'autorité. L’enquête menée par l’autorité avait permis de constater : * La collecte de coordonnées d'utilisateurs de LinkedIn, y compris de ceux ayant expressément choisi de…

Evènement · EDPB

L'EDPB organise un événement à distance sur la publicité politique

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé l'organisation d'un événement à distance pour recueillir les contributions des parties prenantes sur ses futures lignes directrices concernant la publicité politique. Cet événement, qui se tiendra le 27 mars 2026, a pour objectif de nourrir les travaux du comité sur le traitement des données à caractère personnel pour le ciblage ou la diffusion de publicités politiques, en application du règlement sur la…

Article de presse / blog

Le projet de loi de 2026 renforce les pouvoirs et équipements des polices municipales en France au détriment des libertés

Un projet de loi adopté par le Sénat vise à étendre significativement les prérogatives et les équipements des polices municipales en France. Le texte prévoit d'autoriser, à titre expérimental, l'usage de drones par les policiers municipaux sous réserve d'une autorisation préfectorale, une mesure critiquée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour ses finalités jugées trop larges. Il lance également une expérimentation de cinq ans pour les…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Bressanelli Galli Gelpi Porta & C. S.r.l. pour des violations liées au marketing sans consentement et au non-respect des droits des personnes

L'Autorité pour la protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Bressanelli Galli Gelpi Porta & C. S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale et la gestion des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par deux plaintes successives, signalant la réception de courriels promotionnels sans consentement préalable et l'absence de réponse à une…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Depurazione Acqua pour des manquements relatifs au traitement des données personnelles à des fins promotionnelles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Depurazione Acqua S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec des activités de démarchage téléphonique et la gestion de ses partenaires commerciaux. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant la réception d'un appel promotionnel non sollicité sur son numéro de téléphone inscrit au registre public…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise appelle à une action urgente pour la mise en œuvre de la réglementation sur l'intelligence artificielle

L'Autorité de Protection des Données (AP) néerlandaise alerte sur les risques croissants liés à l'intelligence artificielle et appelle le gouvernement à accélérer la mise en place de la réglementation et de son contrôle. Dans son "Rapport sur l'IA et les Algorithmes aux Pays-Bas (RAN)", l'AP révèle une dégradation de la situation via son "Baromètre d'Impact de l'IA", où 4 des 9 indicateurs sont désormais au rouge, contre 2 auparavant. L'autorité s'inquiète du manque de…

Article de presse / blog

L'enquête de noyb révèle un décalage entre la proposition Digital Omnibus de la Commission européenne et les besoins réels des professionnels du GDPR

L'organisation noyb a publié les résultats d'une enquête menée auprès de Délégués à la Protection des Données (DPD) concernant la charge de travail liée au RGPD, en réponse à la proposition "Omnibus Numérique" de la Commission européenne. L'enquête révèle que, contrairement à la proposition de la Commission, la gestion des droits des personnes concernées (articles 15 à 21) ne constitue pas une charge de travail majeure, plus de 70 % des répondants la qualifiant de faible ou…

Droit souple · CNIL

Consultation publique conjointe de la CNIL et de la Haute autorité de santé sur le guide de bonnes pratiques pour l'usage des systèmes d'IA en soins

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Haute autorité de santé (HAS) ont défini les modalités du traitement de données personnelles mis en œuvre pour leur consultation publique sur le guide de bonnes pratiques relatif à l’intelligence artificielle dans le domaine des soins. Ce traitement, fondé sur l'exercice de l'autorité publique des deux entités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e du RGPD, a pour finalité de recueillir et…

Décision · Espagne

La Députation provinciale de Huesca reconnue en infraction pour une faille de sécurité et un conflit d'intérêts du DPD par l'autorité espagnole

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Députation provinciale de Huesca pour des manquements en lien avec une violation de données personnelles et un conflit d'intérêts concernant son délégué à la protection des données. Cette affaire débute par une plainte déposée par deux délégués syndicaux, signalant qu'un dossier numérique du Service de Prévention et d'Extinction des Incendies (SPEIS) était accessible à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction de 900 euros contre la Fédération Ornithologique d'Andalousie pour envoi d'un courriel sans "Cci"

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Fédération Ornithologique d'Andalousie (ORNITOLÓGICA DE ANDALUCÍA FOA), comprenant le prononcé d'une amende de 900 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte concernant l'envoi d'un courriel de masse exposant les données personnelles de plus de deux cents associations et particuliers. L’enquête menée…

Décision · Belgique

L'autorité belge rend une décision sur la responsabilité du traitement des données liée à l'envoi d'un acte par un syndicat de copropriété

L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié une décision concernant le rôle d'un syndic d'immeuble dans le cadre de l'envoi d'un acte de base modifié à l'ensemble des copropriétaires. Cette affaire débute par la plainte d'une propriétaire et résidente d'un immeuble, déposée suite à la réception d'un courriel du syndic contenant un document modifiant l'acte de base de la copropriété et incluant des données personnelles. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Société andalouse des charters atlantiques pour traitement excessif de données lors de l'enregistrement des clients

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SOCIEDAD ANDALUZA DE CHARTERS ATLÁNTICOS S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 500 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte signalant l'obligation de télécharger une application mobile et de fournir des images des documents d'identité ainsi que des photographies du visage de tous les clients…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 6 000 euros à la commune de Coccaglio pour usage illicite de vidéosurveillance sur le lieu de travail

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité de Coccaglio, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des manquements liés à l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail et à l'utilisation des images à des fins disciplinaires. Cette affaire débute par la plainte d'un employé qui s'est vu notifier des mesures disciplinaires sur la base d'images extraites du système…

Décision · Pays-Bas

Le tribunal de La Haye rejette les demandes de Reddit contre l'autorité néerlandaise

Le Tribunal de La Haye a rendu une décision rejetant les demandes formulées par Reddit à l'encontre de l'Autorité de protection des données (AP) néerlandaise dans le cadre d'une procédure en référé. Cette procédure a été initiée par Reddit dans le contexte d'une enquête ouverte par l'AP en 2025, concernant une suspicion de partage ou de vente de données personnelles d'utilisateurs pour l'entraînement d'algorithmes. L'action en justice de Reddit visait à obtenir du tribunal…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Altex România pour non coopération

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre d’Altex România S.R.L., comprenant le prononcé d’une amende de 40 768 lei (équivalent à 8 000 €), pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par la réception de plusieurs plaintes de personnes concernées signalant l'absence de réponse de la société à leurs demandes…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 2 000 euros pour un usage illicite de la vidéosurveillance dans un restaurant à Procida

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre du restaurant-pizzeria CN 45, comprenant une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité d'un procès-verbal de contrôle des carabiniers, constatant la présence d'un système de vidéosurveillance au sein de l'établissement. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Evènement · Pologne

Présentation du rapport sur les mécanismes de signalement de la désinformation sur les plateformes sociales en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) est intervenue sur les liens entre la désinformation et l'utilisation des données personnelles lors de la présentation d'un rapport sur la modération de contenu par les plateformes. Le 5 mars 2026, le Centre d'Analyse de la Désinformation du Réseau Scientifique et Académique Informatique - Institut National de Recherche (NASK-PIB) a présenté un rapport sur les réactions des plateformes sociales aux signalements de…

Décision · Finlande

L'autorité finlandaise relève des manquements dans la surveillance de l'utilisation des données patients par la " zone de bien-être "

L'autorité finlandaise de protection des données a émis un avertissement et une injonction de mise en conformité à l'encontre d'une zone de services de bien-être pour des manquements dans la surveillance de l'accès aux données de santé. Le bureau du délégué à la protection des données a initié une enquête de sa propre initiative suite à des dizaines de soupçons de consultation illicite de dossiers de patients entre 2023 et 2024, impliquant des employés de la zone de services…

Article de presse / blog · Lettonie

L'utilisation des lunettes intelligentes pour la photographie et la vidéo doit respecter les principes de protection des données

L'Inspection nationale des données (DVI) de Lettonie a publié des clarifications concernant l'enregistrement audiovisuel au moyen de lunettes intelligentes et ses implications en matière de protection des données. L'autorité rappelle que l'utilisation de ces dispositifs est soumise aux mêmes principes que les autres appareils d'enregistrement, mais souligne le risque que les personnes filmées ne soient pas conscientes de la captation. Une distinction fondamentale est établie…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture le dossier contre la Guardia Civil pour la base de données non autorisée HEGENO en raison de la prescription de l'infraction

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision d'archivage à l'encontre de la Direction Générale de la Garde Civile (DGGC) concernant des manquements présumés en lien avec la création et l'exploitation d'une base de données non autorisée. Cette affaire débute par une plainte déposée le 27 mars 2023, signalant l'existence de cette base de données au sein du Commandement de la Garde Civile de Las Palmas. L’enquête menée par l’autorité a permis de…